Rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2015
Le Parlement a adopté par 557 voix pour, 24 contre et 44 abstentions, une résolution sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2015.
Le Parlement a approuvé le rapport annuel pour l’année 2015 présenté par la Médiatrice européenne et salué l’excellente qualité du travail d’Emily O’Reilly.
Le taux de mise en œuvre des décisions et recommandations du Médiateur européen en 2014 a été de 90%, soit 10 points de pourcentage plus élevé qu’en 2013. D’après le sondage Eurobaromètre Flash d’octobre 2015, 83% des citoyens de l’Union savent qu’ils peuvent déposer une plainte auprès du Médiateur européen.
Transparence : les députés ont reconnu l’importance de la transparence en tant qu’ingrédient fondamental de la bonne administration, ce que tend à confirmer la part élevée (22,4%) de plaintes concernant la transparence. Ils ont salué les efforts consentis par le Médiateur européen pour améliorer la transparence des négociations relatives au partenariat transatlantique (TTIP) en soumettant des propositions en ce sens à la Commission. Ils ont plaidé pour une transparence plus large dans les accords internationaux.
Le Parlement a également souligné que la transparence et l’accès intégral aux documents détenus par les institutions de l’Union devaient être la règle et que les exceptions à cette règle devaient être interprétées en tenant compte de l’intérêt public supérieur à la divulgation et des exigences de démocratie. Il a regretté à cet égard que la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents soit au point mort car le règlement ne soit plus en adéquation avec la situation actuelle du droit, ni avec les pratiques institutionnelles.
La Commission a été invitée à faire preuve d’une entière transparence dans les documents qu’elle communique afin que la commission d’enquête du Parlement sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (EMIS) puisse exercer effectivement la plénitude de ses pouvoirs d’enquête.
Les députés ont apporté leur soutien au Médiateur européen dans sa quête d’une transparence accrue du fonctionnement de la Banque centrale européenne (BCE) et de l’obtention d’une grande qualité de gouvernance, en particulier en ce qui concerne les activités de la Banque dans le cadre de la Troïka/du Quadrige en tant qu’organe de contrôle des programmes d’assainissement budgétaire dans les pays de l’Union. Ils ont également demandé une transparence accrue des réunions de l’Eurogroupe.
La résolution a également approuvé les efforts déployés par le Médiateur l’enquête menée par le Médiateur sur la composition des groupes d’experts de la Commission et la transparence de leurs travaux ainsi que ses efforts pour accroître la transparence des activités des groupes de pression. Les députés ont toutefois déploré la réticence de la Commission en ce qui concerne la publication d’informations détaillées relatives aux réunions avec les groupes de pression de l’industrie du tabac.
La Commission a été invitée de présenter, en 2017, une proposition tendant à l’instauration d’un registre des représentants d’intérêts strictement obligatoire et contraignant, qui sera destinée à combler toutes les failles et à faire du registre une obligation absolue pour tous les représentants d’intérêts.
Plaintes des citoyens : le Parlement a attiré l’attention sur les préoccupations des citoyens liées au traitement par la Commission des plaintes pour infraction, tout en soulignant l’obligation, pour la Commission, de motiver de façon suffisante ses décisions de ne pas engager de procédure en manquement devant la Cour de justice de l’UE. Il a salué l’enquête stratégique menée par le Médiateur européen sur les problèmes inhérents au système EU Pilot.
Pantouflage : les députés ont salué la poursuite des enquêtes du Médiateur sur les cas de pantouflage de fonctionnaires de la Commission et ont plaidé pour une publication plus fréquente des noms et d’autres données des personnes qui s’adonnent à cette pratique.
Tout en reconnaissant la bonne volonté de la Commission en ce qui concerne la publication d’informations relatives aux activités des anciens commissaires après leur mandat, ils se sont dits fortement préoccupés par la nomination de M. Barroso, ancien Président de la Commission, au poste de conseiller et de directeur non exécutif de Goldman Sachs International.
Conflits d’intérêt : le Parlement a insisté sur la nécessité de s’attaquer efficacement à toutes les causes de conflit d’intérêts afin d’assurer une bonne administration. Il a également demandé une directive sur l’alerte professionnelle destinée à établir les voies et procédures à suivre pour dénoncer toutes les formes de mauvaise administration, ainsi qu’un socle minimum de garanties juridiques et de protections adéquates pour les lanceurs d’alerte tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
Migrants : la résolution a salué la création, au sein de Frontex, d’un mécanisme de traitement des plaintes relatives à d’éventuelles atteintes au droit de l’homme, qui est le résultat d’une enquête en cours du Médiateur sur les pratiques employées par Frontex et les États membres dans le cadre des opérations conjointes de retour forcé des migrants en situation irrégulière.
Droits des citoyens : reconnaissant que le droit des citoyens à avoir leur mot à dire dans le processus d’élaboration des politiques au niveau de l’Union est aujourd’hui plus primordial que jamais, le Parlement a salué les lignes directrices proposées par le Médiateur pour améliorer le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne, en particulier en ce qui concerne la nécessité pour la Commission de fournir des arguments solides pour rejeter une initiative.
Enfin, la résolution a salué l’enquête menée par le Médiateur sur le respect de la charte des droits fondamentaux dans le cadre de la mise en œuvre par les États membres de projets financés par les fonds de l’Union européenne, ce notamment lorsque ces projets tendent à placer les personnes handicapées dans des établissements plutôt qu’à les intégrer dans la société.