Organisation commune des marchés des produits agricoles 2014-2020. Règlement «OCM unique»

La Commission a présenté un rapport sur l’évolution de la situation du marché des produits laitiers et de la mise en œuvre du «paquet lait».

Le «paquet lait» est un ensemble de dispositions législatives, intégré dans le règlement (UE) n°1308/2013 - «règlement OCM»), en vigueur depuis le 3 octobre 2012 et qui continuera de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2020.

Le «paquet lait» comprend des dispositions relatives aux contrats obligatoires qui s’appliquent à tous les types de systèmes de collecte du lait. Les dispositions relatives aux organisations de producteurs (OP) et aux négociations collectives concernent plutôt les États membres où les coopératives sont le moins développées.

1) Situation du marché: après une phase de déséquilibre entre l'offre et la demande au niveau mondial tout au long de 2015 et au premier semestre 2016, les conditions du marché du lait se sont améliorées depuis le printemps 2016, période où les prix des produits laitiers de l’UE ont atteint leur plus bas niveau. Ces signes positifs pourraient se traduire par une amélioration des prix du lait au producteur à partir d’août 2016.

Les perspectives à moyen terme du secteur du lait et des produits laitiers sont favorables. La demande mondiale et nationale devrait continuer d'augmenter, permettant au secteur laitier de l’UE d'améliorer sa position sur les marchés mondiaux.

2) Mise en œuvre du «paquet lait»: le rapport constate que principal objectif du «paquet lait», à savoir améliorer la position des producteurs de lait dans la chaîne d'approvisionnement a en partie été atteint :

• Contrats de livraison obligatoires: ces contrats couvrent 41% des livraisons de lait de l’UE dans 13 États membres, officialisant ainsi les relations entre les producteurs et les transformateurs dans les États membres. Environ 95% de l’ensemble des livraisons de lait de l’UE font actuellement l’objet d’un accord officiel, sous une forme ou sous une autre ;
• Organisations de producteurs (OP): fin 2015, 260 organisations de producteurs (OP) ont été reconnues par 11 États membres, situées pour la plupart en Allemagne, en France et en Italie. Environ 60% des OP ont confirmé avoir réussi à obtenir un prix plus stable pour le lait. Les activités des OP interrogées vont au-delà des négociations de prix. Elles négocient aussi les volumes de livraison ainsi que les conditions de livraison et de paiement, fournissent des services apportant une valeur ajoutée en plus de l'approvisionnement du lait ou appuient les activités des producteurs: collecte de lait, échanges d'informations, contrôles de la qualité, conseils techniques ou économiques etc ;
• Négociations collectives: six États membres - essentiellement l’Allemagne, la France et la République tchèque et dans une moindre mesure l’Espagne, le Royaume-Uni et la  Bulgarie - ont communiqué des livraisons de lait cru en 2014 et 2015 dans le cadre de contrats négociés collectivement. Les volumes négociés couvraient 25% du total des livraisons de lait en 2015, soit environ 13% du total des livraisons de lait cru de l’UE sans qu’aucune violation de concurrence ne soit signalée.
• Régulation de l’offre pour les fromages bénéficiant d'une AOP ou d’une IGP: les deux États membres qui l’ont introduite (Italie et France) évaluent positivement l’efficacité de cet instrument en ce qui concerne l'ajustement approprié de l'offre à la demande, la stabilisation des prix et la protection de la production dans des régions défavorisées ;
• Organisations interprofessionnelles: celles-ci contribuent à une plus grande transparence sur l’ensemble de la chaîne d'approvisionnement et ont prouvé leur utilité dans un vaste éventail d'activités: définition de contrats normalisés, promotion et conseils techniques.
• Déclarations obligatoires des livraisons de lait: cette disposition assure un système d'information rigoureux sur les volumes tout en accélérant considérablement la diffusion de l’information.

3) Améliorations possibles: la Commission estime que des mesures de nature pédagogique, financière ou opérationnelle pourraient être envisagées au niveau de l’UE et au niveau des États membres pour mieux exploiter le potentiel de deux instruments clés du «paquet lait», à savoir les OP et les négociations collectives :

• organisation d’ateliers avec des experts des États membres pour qu’ils exposent les meilleures pratiques de leurs pays ;
• lancement de campagnes de sensibilisation sur le potentiel des OP en direction des agriculteurs et des transformateurs ;
• octroi d’un statut privilégié des OP par rapport aux producteurs individuels accédant à des régimes d'aide, sous la forme de primes ou d’avantages fiscaux au niveau national;
• soutien financier supplémentaire aux OP sous réserve de la réalisation des objectifs des négociations collectives et encouragement au regroupement d’OP en associations d’OP ;
• projet visant à obliger les agriculteurs à adhérer à une OP pour pouvoir livrer l’ensemble de leur lait (ou une quantité minimale) via l’OP ;
• révision des conditions et exigences administratives relatives à la reconnaissance des OP afin de définir des tailles minimales raisonnables tout en évitant la discrimination entre agriculteurs dans les différents États membres en raison de critères divergents ;
• élargissement du rôle des organisations interprofessionnelles.

Compte tenu des éléments présentés dans ce rapport, la Commission envisage de prolonger le «paquet lait» après 2020 pour que son potentiel puisse se concrétiser pleinement.