Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public: application de certaines lignes directrices
La Commission a présenté son rapport annuel sur les négociations menées par la Commission dans le domaine des crédits à l’exportation, au sens du règlement (UE) nº 1233/2011. La période s’étendant de juillet 2015 à août 2016.
1) Principales évolutions en 2014: la Commission rappelle qu’au cours des dernières décennies, l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public a permis d’assurer efficacement des conditions égales entre les programmes de crédit à l’exportation de ses neuf participants (Union européenne, États-Unis, Canada, Japon, Corée, Norvège, Suisse, Nouvelle-Zélande et Australie).
Toutefois, il n’a pas été possible de convaincre certains nouveaux grands acteurs (notamment la Chine) d’appliquer l’arrangement.
C’est pourquoi le groupe de travail international sur les crédits à l’exportation (GTI) a été créé en 2012 sur la base d’une initiative prise par les États-Unis et la Chine. Son objectif est d’établir un nouvel ensemble de règles internationales sur les crédits à l’exportation, qui serait approuvé par davantage de participants que dans le cadre de l’arrangement de l’OCDE.
Bien que l’action du GTI ait un grand potentiel stratégique, il faudra du temps pour obtenir des résultats tangibles. En attendant, le travail de l’OCDE sur les crédits à l’exportation restera utile. C’est donc à ces deux niveaux différents que la Commission européenne a dû représenter l’Union européenne dans les discussions internationales.
2) Le groupe de travail international sur les crédits à l’exportation (GTI) : au cours de la période couverte par le rapport, le GTI a tenu trois réunions officielles :
- la neuvième réunion officielle, qui s’est tenue à Washington (du 14 au 16 octobre 2015) a marqué le début des discussions sur les règles générales horizontales applicables à toutes les opérations de crédit à l’exportation, après une phase initiale caractérisée par des entretiens portant uniquement sur les équipements médicaux et les navires. Depuis, les discussions concernant les équipements médicaux ont cessé progressivement, alors que celles relatives au secteur naval se poursuivent ;
- les discussions sur les règles horizontales - tant à Washington que lors de la dixième réunion officielle (qui s’est tenue du 23 au 25 février 2016 à Pékin) ont été marquées par de fortes divergences quant à la meilleure manière de définir les dispositions générales relatives au «champ d’application» et à l’«objectif» d’un futur ensemble de règles horizontales. Un autre problème tient aux incohérences entre les réunions officielles, qui sont dues à la rotation permanente des présidents de séance, ce qui se traduit par des ordres du jour différents d’une réunion à l’autre ;
- lorsqu’elle a organisé la onzième réunion officielle (qui s’est tenue du 6 au 8 juillet 2016 à Berlin), l’Union a décidé de se pencher sur les «éléments constitutifs» du texte horizontal et a choisi des sujets moins controversés (tels que les délais maximaux de remboursement, le soutien public maximal, le traitement des dépenses locales et les modalités de remboursement), ce qui a permis de relancer les discussions sur le texte horizontal.
En ce qui concerne le secteur naval, les membres du GTI ont eu des discussions constructives lors des trois réunions.
3) Évolutions au sein de l’OCDE : la plus grande réalisation a été l’adoption de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation pour les projets de production d’électricité à partir de charbon, le 18 novembre 2015.
En vertu du nouvel accord sectoriel, il ne sera désormais possible d’octroyer des crédits à l’exportation pour des centrales électriques à charbon que s’il est clairement démontré qu’aucune autre solution énergétique à moindre intensité de carbone ne peut être utilisée pour le projet concerné et que cette solution est compatible avec les politiques et stratégies du pays d’accueil en matière d’énergie et d’atténuation du changement climatique.
Seule l’exportation de la technologie la plus efficace pourra faire l’objet d’un financement et le soutien aux centrales reposant sur des technologies moins avancées ne sera possible que moyennant des conditions de financement strictes.
Selon la Commission, le nouvel accord sectoriel (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017) devrait servir de tremplin à la définition de limites encore plus ambitieuses sur le financement des centrales à charbon dans un avenir proche.