Accord UE/Brésil: modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

OBJECTIF : conclure un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil au titre de l’article XXIV, par. 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne. 

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : avec l’adhésion de la Croatie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, elle était tenue, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation en ce qui concerne la liste d’engagements de la Croatie afin de convenir éventuellement d’une compensation.

Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV, par. 6, du GATT de 1994. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait de la liste d’engagements de la Croatie, dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne.

Les négociations avec le Brésil ont abouti à un projet d’accord sous forme d’échange de lettres paraphé le 12 juillet 2016 à Genève qu’il convient maintenant d’approuver au nom de l’UE.

CONTENU : avec la présente proposition, le Conseil est appelé à adopter une décision portant conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres avec le Brésil. Une proposition distincte relative à la signature de cet accord est soumise en parallèle.

À la suite de cet accord, la Commission adoptera un règlement d’exécution afin d’étendre les contingents tarifaires suivants, conformément au règlement portant organisation commune des marchés (OCM) [règlement (UE) nº 1308/2013]:

• augmentation de 4.766 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Morceaux de coqs et de poules [des espèces domestiques], congelés», positions tarifaires 0207.14.10, 0207.14.50 et 0207.14.70, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0%;
• augmentation de 610 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Morceaux de dindes et dindons, congelés», positions tarifaires 0207.27.10, 0207.27.20 et 0207.27.80, avec maintien du taux contingentaire actuel de 0%;
• augmentation de 36.000 tonnes de la partie erga omnes du contingent tarifaire de l’UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR/tonne;
• augmentation de 78.000 tonnes de la part allouée au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, avec maintien du taux contingentaire actuel de 98 EUR/tonne.

En ce qui concerne le volume de 78.000 tonnes alloué au Brésil dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné», positions tarifaires 1701.13.10 et 1701.14.10, sans préjudice du taux contingentaire consolidé de 98 EUR/tonne, l’UE devrait appliquer de manière autonome:

• pendant les 6 premières années au cours desquelles ce volume est disponible, un taux contingentaire maximal de 11 EUR/tonne, et
• la 7^ème année au cours de laquelle ce volume serait disponible, un taux contingentaire maximal de 54 EUR/tonne.

Les mesures de mise en œuvre appropriées sont en cours d’élaboration parallèlement à la présente proposition.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : celle-ci est strictement limitée aux recettes. Les montants sont estimés à 4,4 million EUR par an.