Accord-cadre UE/Kosovo: participation du Kosovo aux programmes de l'Union

OBJECTIF: conclure un accord-cadre entre l’Union européenne et le Kosovo, établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l’Union.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : dans sa communication de 2009, intitulée «Kosovo – Vers la concrétisation de la perspective européenne», la Commission a recommandé d’examiner la possibilité de conclure avec le Kosovo un accord-cadre établissant les principes généraux de sa participation aux programmes de l'Union et de préparer, sur cette base, des directives de négociation.

Le Conseil a adopté la proposition de directives de négociation le 22 octobre 2012 et a salué le 11 décembre 2012 les efforts incessants de la Commission en vue de la négociation d'un accord-cadre  dans ce domaine.

Le Kosovo a confirmé son approbation du projet d'accord-cadre par écrit le 16 janvier 2013.

Il convient maintenant de conclure l’accord au nom de l’Union européenne.

ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 212, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’autoriser le Kosovo à participer aux programmes de l’Union suivants:

• programmes de l'Union existants qui figurent à l’annexe du projet d’accord et ceux qui leur ont succédé, qui sont ouverts aux pays candidats et aux pays candidats potentiels bénéficiant de la stratégie de préadhésion pour les Balkans occidentaux, conformément aux dispositions de ces programmes, dès l'entrée en vigueur de l'accord-cadre ;
• programmes de l’Union mis en place ou renouvelés après l'entrée en vigueur de l'accord, qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation du Kosovo.

Le projet d’accord comprend des clauses types concernant les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Kosovo à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à reverser au budget de l’UE.

Il est également prévu que des représentants du Kosovo participent, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent ce pays, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le Kosovo contribue financièrement.

Durée de l’accord : il est prévu que l’accord s’applique pour une période indéterminée.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE. Le Kosovo devra contribuer financièrement au budget de l'Union à hauteur de sa participation aux programmes visés à l’annexe de la proposition. Pour financer sa participation, le Kosovo pourra solliciter l’instrument d’aide de préadhésion.