Accord-cadre UE/Kosovo: participation du Kosovo aux programmes de l'Union

OBJECTIF : conclure un accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Le 14 décembre 2010, le Conseil a déclaré attendre avec intérêt une proposition de la Commission qui autoriserait le Kosovo à participer aux programmes de l'Union. La conclusion de l'accord devrait rendre possible une telle participation.

L'accord a pour but que l'Union mène des actions de coopération économique, financière et technique avec le Kosovo au titre de l'article 212 du TFUE.

Il convient maintenant de conclure l’accord au nom de l’UE.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’appeler le Conseil à approuver au nom de l’Union européenne, l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union.

L’objectif de l’accord est d’autoriser le Kosovo à participer:

• aux programmes de l'Union listés ci-après et ceux qui leur succéderont, qui sont ouverts aux pays candidats et aux pays candidats potentiels bénéficiant de la stratégie de préadhésion pour les Balkans occidentaux;
• les programmes de l’Union mis en place ou renouvelés après l'entrée en vigueur de l'accord, qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation du Kosovo.

Programmes concernés : les programmes auxquels le Kosovo pourrait participer seraient les suivants (ou programmes ultérieurs) :

• Programme européen de surveillance de la Terre (GMES) ;
• Programme cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 ;
• Fiscalis 2013 ;
• Douane 2013 ;
• Programme «Innovation et esprit d'entreprise» ;
• Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale (PROGRESS) ;
• Programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs ;
• Programme GALILEO ;
• Programme SESAR et entreprise commune ;
• Programme «Énergie intelligente – Europe» ;
• Programme d’appui stratégique en matière de TIC ;
• Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) ;
• LIFE+ ;
• Santé publique ;
• Apprentissage tout au long de la vie ;
• Culture ;
• L'Europe pour les citoyens ;
• Secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) ;
• Pericles (2002-2013) ;
• Jeunesse en action ;
• Recherche et innovation ;
• Connaissance pour la croissance.

Financement : le Kosovo devrait contribuer financièrement au budget général de l'Union européenne sur la base des programmes spécifiques auxquels il participe.

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Kosovo à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, seront déterminées par voie d'accord par la Commission, agissant au nom de l’Union européenne, et les autorités du Kosovo.

N.B. : la conclusion de l'accord ne préjuge pas de la position des États membres sur le statut du Kosovo, une question qui sera tranchée en conformité avec leur pratique nationale et le droit international. Les termes, les formulations et les définitions utilisés dans la présente décision, dans l'accord y compris son annexe, ou dans les programmes de l'Union, ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par l'Union, ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens.