Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): coopération administrative et lutte contre la fraude

OBJECTIF : moderniser les règles de TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (coopération administrative et lutte contre la fraude).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : la présente proposition fait partie d’un paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). Ce paquet comprend également une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.

La proposition visant à modifier le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA constitue un élément important du paquet. En effet, elle sert de base à l’infrastructure informatique sous-jacente et à la coopération dont doivent faire preuve les États membres pour assurer la réussite de l’extension du portail au niveau de l'UE pour les paiements de TVA en ligne (mini-guichet unique ou MOSS) à des services autres que les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique et aux ventes à distance de biens, tant au sein de l’UE qu’en dehors.

Le paquet dans son ensemble devrait, d’après les estimations, permettre d’augmenter les recettes de TVA des États membres de 7 milliards EUR par an et de réduire les coûts liés à la réglementation pour les entreprises de 2,3 milliards EUR par an.

La proposition s’inscrit dans le prolongement communication de la Commission de mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» et de sa communication d’avril 2016 concernant un plan d'action sur la TVA intitulée «Vers un espace TVA unique dans l'Union».

ANALYSE D’IMPACT : pour ce qui est de l’analyse d’impact, il a été estimé que l’option privilégiée, qui comprenait une coordination des audits, permettrait d’obtenir des réductions plus importantes des coûts de conformité pour les entreprises par rapport aux autres options.

CONTENU : la proposition vise à modifier et à compléter les dispositions concernant le mini-guichet unique (MOSS) prévu par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil à la suite des modifications qu’il est proposé d’apporter à la directive TVA.

Ces dispositions portent notamment sur les règles et procédures relatives à l’échange, par voie électronique, entre les assujettis et leurs administrations fiscales, ainsi qu’entre les administrations fiscales des États membres, d’informations relatives à la TVA concernant l’identification à la TVA, les déclarations de TVA et les versements de TVA dans le cadre du système MOSS.

La proposition :

• contient les dispositions relatives à l’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne l’identification des assujettis qui font usage du MOSS, les déclarations de TVA et les versements de TVA. Ces dernières correspondent aux dispositions existantes et les étendent aux services autres que les services électroniques et aux ventes à distance de biens ;
• prévoit que l’État membre d’importation doit vérifier la validité du numéro d’identification TVA à fournir aux autorités douanières lors de l’importation des biens pour lesquels la TVA est déclarée et payée au moyen du MOSS. Un numéro d’identification TVA valable constituerait une condition pour l’application de l’exonération à l’importation de ces biens ;
• prévoit que les demandes relatives aux registres présentées par les États membres aux assujettis et les enquêtes administratives soient coordonnées par l’État membre d’identification, de façon à éviter les demandes non coordonnées de registres ou la réalisation d’enquêtes administratives par plusieurs États membres de consommation ;
• introduit un mécanisme permanent permettant à l’État membre d’identification de percevoir une redevance de 5% des montants perçus pour le compte d’autres États membres afin de compenser les investissements nécessaires à la mise à jour du MOSS à la suite de l’extension de son champ d’application, les frais de maintenance permanents et les ressources utilisées pour contrôler les entreprises établies dans cet État membre ;
• prévoit la possibilité, pour la Commission, d’avoir automatiquement accès à des informations relatives au MOSS stockées dans les systèmes électroniques des États membres, à l’exception des données à caractère personnel ;
• confère à la Commission les compétences d’exécution nécessaires pour déterminer les données à inclure dans l’échange d’informations concernant l’identification, les déclarations de TVA, les versements de TVA, les demandes relatives aux registres ou les enquêtes administratives, etc., entre les assujettis et les États membres ou entre les États membres, ainsi que les moyens techniques pour la présentation ou la transmission de ces informations.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : cet élément du paquet devrait avoir d’importantes incidences positives sur le budget. La coordination des audits associée à l’incitation de la redevance administrative devraient déboucher sur des audits fondés sur une analyse de risque. Un processus d’audit plus efficient axé sur le rendement devrait entraîner une augmentation des pourcentages de respect des règles par rapport à la solution d’une approche non coordonnée qui mobilise inutilement des ressources.