Documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance: date de mise en application du règlement
Le Parlement européen a adopté par 561 pour, 9 contre et 75 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance en ce qui concerne sa date de mise en application.
La position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, prévoit de reporter de 12 mois, soit jusqu’au 1er janvier 2018, la date d’application du règlement (UE) nº 1286/2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance.
Le règlement (UE) nº 1286/2014 a introduit une série de mesures destinées à renforcer la protection des investisseurs et à rétablir la confiance des consommateurs dans le secteur des services financiers en améliorant la transparence du marché des investissements de détail. Il impose aux initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance de produire un document d’informations clés.
Le 30 juin 2016, la Commission a adopté un règlement délégué complétant le règlement (UE) nº 1286/2014 sur la présentation et le contenu du document d’informations clés, son format normalisé, la méthode à utiliser pour la présentation des risques et des rémunérations et le calcul des coûts, les conditions et la fréquence minimale de réexamen du contenu de ce document et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ledit document aux investisseurs de détail.
Le 14 septembre 2016, le Parlement européen a formulé des objections à l’égard du règlement délégué adopté par la Commission. Tout comme la grande majorité des États membres, le Parlement a demandé report de la date de mise en application du règlement (UE) nº 1286/2014 de façon à permettre aux acteurs concernés de disposer d’un délai supplémentaire pour se conformer aux nouvelles exigences.