Fonds de solidarité de l'Union européenne: évaluation

Le Parlement européen a adopté par 589 voix pour, 13 contre et 42 abstentions, une résolution

sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne: évaluation.

Utilité du Fonds : les députés ont rappelé que depuis sa création, le Fonds européen de solidarité (FSUE) avait été d’une grande utilité, en mobilisant 3,8 milliards EUR au total en lien avec plus de 70 catastrophes au bénéfice de 24 États et pays candidats, et en répondant à un large éventail de phénomènes naturels, comme des tremblements de terre, des inondations, des incendies de forêt, des tempêtes et, plus récemment, des sécheresses.

Comme l’a demandé le Parlement à de nombreuses reprises, l’instrument a subi une réforme importante en 2014 en vue d’améliorer et de simplifier les procédures, et i) de raccourcir le délai de réponse à six semaines après le dépôt de la demande, ii) de redéfinir son champ d’application, iii) de fixer des critères clairs pour la définition d’une catastrophe régionale, et iv) de renforcer les stratégies de prévention des catastrophes et de gestion des risques.

La proposition de règlement Omnibus présentée par la Commission le 14 septembre 2016 prévoit une nouvelle révision du Fonds dans le but d’améliorer la réactivité et l’efficacité du financement d’urgence.

Améliorer la rapidité de réaction : le Parlement a salué l’importance de la réforme de 2014 ainsi que ses principales composantes, à savoir :

• les paiements anticipés, en vertu desquels jusqu’à 10% du montant de la contribution prévue pourront être mis à disposition sur demande peu de temps après que la demande de contribution financière du Fonds aura été soumise à la Commission (plafonnés à 30 millions EUR) ;
• l’admissibilité des coûts relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des actions de secours et de sauvetage (une demande majeure du Parlement européen),
• l’extension des délais pour la présentation de la demande par les États éligibles (12 semaines après que le premier dommage a été enregistré) et pour la mise en place du projet (18 mois) ;
• l’introduction d’un délai de six semaines pour la réponse de la Commission aux demandes ;
• de nouvelles dispositions sur la prévention des catastrophes naturelles, et l’amélioration des procédures eu égard à la bonne gestion financière.

La résolution a néanmoins souligné que, malgré l’introduction d’un mécanisme de paiements anticipés en amont de la procédure normale, les bénéficiaires restent confrontés à des problèmes à cause de la longueur de l’ensemble du processus, du dépôt de la demande au versement de la contribution finale.

Les députés ont insisté, à cet égard, sur la nécessité de déposer la demande le plus tôt possible après une catastrophe, mais aussi d’y apporter des améliorations dans la phase d’évaluation et les phases ultérieures, afin de faciliter l’exécution des paiements.

Transparence et coopération : les députés ont invité États membres et la Commission à :

• améliorer leur communication et coopération avec les pouvoirs locaux et régionaux, à la fois lors de l’évaluation des dommages admissibles et lors de la préparation des demandes, mais aussi lors de la mise en place de projets visant à contrer les effets des catastrophes naturelles ;
• renforcer la transparence et à garantir une information accessible au public tout au long du processus de mobilisation de l’assistance, depuis le dépôt d’une demande jusqu’à la clôture du projet.

Prévention et complémentarité : le Parlement a invité les États membres à optimiser leur utilisation des fonds existants de l’Union, et notamment des cinq Fonds européens structurels et d’investissement (Fonds ESI), pour les investissements destinés à prévenir les catastrophes naturelles. Il a souligné l’importance de développer des synergies entre les différents fonds et politiques de l’Union en vue de prévenir les effets des catastrophes naturelles et, en cas de mobilisation du FSUE, de garantir la consolidation et le développement durable des projets de reconstruction.

Dès l’activation du FSUE, l’État membre devrait s’engager officiellement à prendre toutes les mesures nécessaires pour la prévention des catastrophes et la reconstruction durable des zones touchées.

Les députés ont également préconisé de prendre des mesures préventives conformes à l’approche écosystémique dans le cadre de l’atténuation des conséquences d’une catastrophe au titre du FSUE. Ils ont invité les États membres à mettre en place des stratégies de prévention et de gestion des risques.

Dans le cadre de futures réformes, la résolution a suggéré :

• d’autoriser le dépôt de demandes uniques et conjointes par plusieurs États éligibles touchés par une catastrophe naturelle transfrontalière, dont l’origine est la même et qui coïncide dans le temps, et de prendre en compte les dommages indirects dans l’évaluation des demandes ;
• d’envisager i) la possibilité de relever le seuil des paiements anticipés de 10 à 15%, ainsi que de raccourcir les délais de traitement des demandes de six à quatre semaines; ii) de fixer le seuil d’admissibilité des catastrophes naturelles régionales à 1% du PIB régional, et de tenir compte, lors de l’évaluation des demandes, du niveau de développement socioéconomique des régions touchées.

Enfin, le Parlement a regretté la longueur des procédures d’évaluation des rapports de mise en œuvre et de clôture sous l’ancien règlement. Il a demandé que, en vertu du règlement modifié, les clôtures de dossier soient effectuées de manière plus efficace et transparente, tout en garantissant que les intérêts financiers de l’Union soient protégés.