Budget général 2017: toutes sections

Le Parlement européen a adopté par 438 voix pour, 194 voix contre et 7 abstentions, une résolution sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire.

Le Parlement européen approuve le projet commun dont est convenu le comité de conciliation, qui se compose de l'ensemble des documents suivants:

• la liste des lignes budgétaires qui n’ont pas été modifiées par rapport au projet de budget ou à la position du Conseil;
• les montants récapitulatifs par rubrique du cadre financier;
• les montants «ligne par ligne» de tous les postes budgétaires;
• un document consolidé indiquant les montants et le texte final de toutes les lignes modifiées au cours de la conciliation.

Le Parlement observe par ailleurs que le niveau des effectifs du Parlement a constitué l’une des questions majeures de cette conciliation. Il rappelle que, selon le Gentlemen’s agreement, chacune des branches de l’autorité budgétaire est seule compétente pour sa propre section du budget, et rappelle également qu’il a pris la décision politique d’exempter les groupes politiques de l’objectif de réduction de 5% des effectifs. Le Parlement évaluera dès lors les conséquences des décisions budgétaires sur le fonctionnement de l’institution.

Le Parlement confirme par ailleurs les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexées à la résolution portant sur :

• le montant global des crédits d'engagement du budget 2017 : ce dernier est fixé à 157.857,8 millions EUR. Dans l'ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2017 de 1.100,1 millions EUR en crédits d'engagement ;
• le montant global des crédits de paiement du budget 2017 : ce dernier est fixé à 134.490,4 millions EUR ;
• l'instrument de flexibilité pour 2017 : cet instrument vise à fournir la somme de 530 millions EUR en crédits d'engagement à la rubrique 3 (sécurité et citoyenneté) ;
• la marge globale pour les engagements : la marge vise à fournir la somme de 1.439,1 millions EUR à la rubrique 1a (compétitivité pour la croissance et l'emploi) ;
• la marge pour imprévus : cette marge vide à fournir la somme de 1.906,2 millions EUR à la rubrique 3 et à la rubrique 4. Ce montant est compensé par 575 millions EUR provenant de la marge non allouée de la rubrique 2 (croissance durable: ressources naturelles) en 2017 ainsi que par 507,3 millions EUR en 2017, 570 millions EUR en 2018 et 253,9 millions EUR en 2019 provenant des marges non allouées de la rubrique 5 (administration) ;
• l’instrument de flexibilité : la Commission estime à 981,1 millions EUR les crédits de paiement 2017 relatifs à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2014, en 2015 et en 2016.

Les conclusions communes adoptées dans le cadre du projet commun confirment par ailleurs l’adoption :

• du projet de budget rectificatif nº 4/2016 et la mobilisation de la marge pour imprévus qui l'accompagne (ces éléments ont été acceptés tels qu'ils sont proposés par la Commission);
• du projet de budget rectificatif nº 5/2016 (tel que proposé par la Commission);
• du projet de budget rectificatif nº 6/2016 et la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne qui en découle (acceptés tels que proposés par la Commission) ;
• la lettre rectificative n°1 au projet de budget 2017.

De même, le projet commun confirme certaines questions transversales relatives aux agences décentralisées et portant plus spécifiquement sur l’octroi de postes à Europol, Eurojust,  l’Autorité bancaire européenne, le Bureau d’asile européen et l’Agence européenne des médicaments. Un certain nombre d’actions et de projets pilotes ont en outre été confirmés.

Le projet commun confirme en outre une série de déclarations communes faites par le Parlement, le Conseil et la Commission telles qu’annexées à la résolution et portant sur :

• l'initiative pour l'emploi des jeunes : il est demandé que le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à présenter, en 2017, un budget rectificatif visant à prévoir, dès que l'ajustement technique visé à l'article 6 du règlement fixant le cadre financier pluriannuel aura été adopté, un montant de 500 millions EUR dans la dotation de l'initiative pour l'emploi des jeunes pour 2017, financé par la marge globale du cadre financier pour les engagements;
• la question des crédits de paiements : le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de continuer d'assurer un suivi minutieux de la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020 et à présenter en temps utile des chiffres actualisés concernant l'état de la mise en œuvre et les estimations relatives aux crédits de paiement pour 2017;
• la réduction de 5% du personnel;
• le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) : la Commission est appelée à doter le fonds de garantie FEDD de 750 millions EUR pour la période 2017-2020, dont 400 millions provenant, sur les 4 années, du Fonds européen de développement (FED), 100 millions provenant de l'Instrument européen de voisinage pour la période 2017-2020 (dont 25 millions en 2017) et 250 millions EUR prenant la forme de crédits d'engagement (et de paiement) en 2017. La Commission est invitée à demander les crédits nécessaires dans un budget rectificatif pour 2017 afin de pourvoir au financement du FEDD au titre du budget de l'UE dès que la base juridique aura été adoptée;
• les fonds fiduciaires de l'Union et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie : il est demandé que la mise en place des fonds fiduciaires soit transparente et claire. Pour sa part, la Commission s’engage à présenter, à partir de 2017, un document de travail accompagnant le projet de budget pour l'exercice financier suivant ;
• l’agriculture : le budget 2017 contient un ensemble de mesures d'urgence destinées à aider les agriculteurs à faire face aux difficultés qu'ils ont récemment connues sur le marché. Dans ce contexte, la Commission confirme que la marge de la rubrique 2 est suffisante pour répondre à d'éventuels besoins imprévus et s'engage à surveiller régulièrement la situation du marché.