Responsabilité, indemnisation et garanties financières correspondant aux opérations pétrolières et gazières en mer

Le Parlement européen a adopté par 506 voix pour, 106 contre et 15 abstentions, une résolution sur la responsabilité, l’indemnisation et les garanties financières pour les opérations pétrolières et gazières en mer, faisant suite au rapport présenté par la Commission européenne sur cette question.

Les députés ont rappelé que les opérations pétrolières et gazières en mer se déroulent de plus en plus souvent dans des milieux extrêmes, et qu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences majeures et dévastatrices pour l’environnement et l’économie de la mer et des zones côtières.

Différentes études, dont une effectuée par le service de recherche du Parlement européen et une autre par le Centre commun de recherche, ont estimé à plusieurs milliers, plus précisément à 9.700 entre 1990 et 2007, le nombre d’accidents survenus dans l’industrie pétrolière et gazière dans l’Union européenne.

Moderniser et étendre les systèmes d’indemnisation et de garantie financière : tout en se félicitant de l’adoption de la directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (DSOM) qui vient compléter la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale (DRE), le Parlement a invité les États membres à garantir l’indépendance des autorités compétentes conformément à la DSOM et demandé à la Commission d’évaluer l’opportunité d’instaurer de nouvelles règles harmonisées relatives à la responsabilité, à l’indemnisation et aux garanties financières afin de prévenir la survenance de nouveaux accidents assortis d’incidences transfrontalières.

L’application effective du principe du «pollueur-payeur» aux opérations pétrolières et gazières en mer devrait s’étendre non seulement aux coûts de prévention et de réparation des dommages environnementaux, mais également aux coûts d’indemnisation des dommages traditionnels, conformément aux principes de précaution et de développement durable.

Indemnisation des tiers : les députés ont regretté que la DSOM ne traite pas de la responsabilité des dommages civils causés à des personnes physiques ou morales, qu’il s’agisse de lésions corporelles, de dégâts matériels ou de préjudice économique, causés par voie directe ou indirecte.

Déplorant que le traitement de la responsabilité civile varie considérablement d’un État membre à l’autre ainsi que l’absence de régime pour le versement des indemnités dans la grande majorité des États membres, le Parlement a insisté sur la nécessité de disposer d’un cadre européen qui couvre non seulement les blessures corporelles et les dégâts matériels mais également le préjudice économique pur et assure des mécanismes d’indemnisation efficaces aux victimes et aux secteurs susceptibles d’être gravement touchés (pêche et tourisme côtier, par exemple).

Lors de l’élaboration du rapport de mise en œuvre de la DSOM, la Commission devrait évaluer si la mise en place d’un dispositif européen horizontal de recours collectif serait une piste envisageable.

Régime d’indemnisation : les régimes d’indemnisation devraient permettre le traitement efficace des demandes d’indemnisation transfrontalières, rapide et dans des délais raisonnables, sans discrimination entre les sinistrés de différents pays de l’Espace économique européen (EEE).  Le Parlement a recommandé :

• d’inclure les dommages, tant primaires que secondaires, causés dans toutes les zones ;
• d’instaurer un régime de responsabilité civile strict pour les accidents en mer afin de faciliter l’accès à la justice des victimes (personnes physiques ou morales) et
• d’éviter de plafonner la responsabilité financière.

La Commission devrait réexaminer la nécessité de mettre en place des normes européennes communes en ce qui concerne les régimes de demande d’indemnisation et de réparation.

Instruments de garantie financière : les députés ont regretté le recours trop systématique aux assurances pour couvrir les dommages dus aux accidents en mer les plus coûteux. Ils ont préconisé :

• d’encourager les États membres à développer des instruments de garantie financière concernant les demandes d’indemnisation de dommages traditionnels résultant des accidents liés à des opérations pétrolières et gazières en mer, générales ou de transport, y compris en cas d’insolvabilité ;
• d’évaluer la possibilité de mettre en place un fonds financé par des redevances versées par le secteur de l’extraction en mer.

Responsabilité pénale : le Parlement a suggéré d’analyser dans quelle mesure l’introduction de la responsabilité pénale au niveau de l’Union ajouterait un facteur de dissuasion supplémentaire à la responsabilité civile. Tout en saluant l’instauration par l’Union de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, il a plaidé pour une harmonisation à l’échelle de l’Union des définitions des infractions pénales et des sanctions minimales en cas d’infraction dans le domaine de la sécurité en mer.