Application de la procédure européenne d'injonction de payer

Le Parlement européen a adopté par 568 voix pour, 43 contre et 8 abstentions, une résolution sur l'application de la procédure européenne d'injonction de payer, faisant suite au rapport de la Commission européenne sur l'application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil.

Étude d’impact : tout en saluant le bon fonctionnement de la procédure européenne d'injonction de payer dans l'ensemble des États membres, le Parlement a déploré le retard significatif de près de deux ans accumulé dans l'envoi du rapport de la Commission ainsi que l’absence de données actualisées sur la situation des États membres relative au fonctionnement et à l'application de la procédure. Il a dès lors demandé à la Commission de réaliser une étude d'impact élargie, actualisée et détaillée pour chaque État membre.

Mieux exploiter le potentiel de la procédure : les députés ont rappelé que la procédure avait été établie afin de permettre le recouvrement rapide, simplifié et peu onéreux des montants des créances certaines, liquides et exigibles, incontestées par le défendeur.

Si l'application de la procédure semble globalement satisfaisante selon les statistiques, la procédure est bien loin d'atteindre son plein potentiel étant donné qu'elle est essentiellement utilisée dans des États membres qui ont des procédures similaires dans leur législation nationale. La résolution a insisté sur le fait que les retards de paiement constituaient une des causes principales de l'insolvabilité, qui menace la continuité de l'activité des entreprises, en particulier des PME.

Mieux informer les citoyens et les professionnels : regrettant que l'utilisation de la procédure européenne d'injonction de payer varie fortement entre les États membres, le Parlement a appelé à:

• prendre des mesures concrètes en vue d'informer davantage les citoyens, les entreprises, les professionnels du droit et toutes les autres parties concernées sur l'existence, le fonctionnement, l'application et les avantages de la procédure européenne d'injonction de payer dans les affaires transfrontalières ;
• aider la population et en particulier les PME à améliorer leur utilisation, leur compréhension et leur connaissance des instruments juridiques existants permettant le recouvrement des créances au niveau transfrontalier en vertu de la législation de l'Union en la matière.

Mise en œuvre pratique : plusieurs éléments sont essentiels à l'utilisation effective de la procédure européenne d'injonction de payer. Le Parlement a :

• encouragé les États membres à s'efforcer d'émettre des injonctions dans un délai de 30 jours et d'accepter, dans la mesure du possible, les demandes en langues étrangères. Davantage d'États membres devraient suivre l'exemple de la France, de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre et de la Suède et permettre aux demandeurs d'introduire leurs demandes dans d'autres langues ;
• apporté son soutien au travail accompli pour permettre à l'avenir l'envoi de demandes d'injonction de payer européennes sous forme électronique; dans ce contexte, la Commission devrait mettre en avant le projet pilote e-Codex et en étendre l'usage dans tous les États membres ;
• appelé la Commission à adopter des formulaires types mis à jour, notamment dans le but de créer de meilleures dispositions pour la description appropriée des intérêts à payer sur les créances.

Lors d'un prochain réexamen du règlement, une attention particulière devrait être portée à la suppression de certaines exceptions dans le champ d'application de la procédure et sur la révision des dispositions relatives au réexamen des injonctions de payer européennes.