Droits de la femme dans les États du partenariat oriental
La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté le rapport d’initiative de Mariya GABRIEL (PPE, BG) sur les droits des femmes dans les pays du partenariat oriental.
Les députés rappellent qu’en 2015, seuls 17 des 136 postes ministériels de rang élevé étaient occupés par des femmes dans les États du Partenariat oriental, et qu’en moyenne, les femmes représentaient 16% des membres élus des Parlements et seulement 17% des hauts fonctionnaires. En outre, seuls 3 partis politiques dans l’ensemble de la région étaient dirigés par des femmes.
Les députés indiquent par ailleurs que la ségrégation verticale et horizontale des femmes sur les marchés du travail reste profondément ancrée dans les normes sociales et culturelles des États du Partenariat oriental.
Globalement, les députés estiment que la situation des femmes dans les pays du Partenariat oriental doit progresser. Ils soulignent que les profondes mutations que subissent le tissu économique et l’insécurité économique ont eu une incidence négative sur la situation économique des femmes, ce qui conduit à des lacunes dans leur égalité de facto. C’est la raison pour laquelle, les députés invitent les pays du Partenariat oriental à combler leurs lacunes dans leurs cadres de lutte contre les discriminations, et à avoir davantage recours à la législation relative à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, en se calant sur les normes internationales afin d’accroître la force exécutoire de leurs lois.
De même, des mesures sont préconisées pour les personnes LGBTI qui sont dans une situation parfois très alarmantes.
Participation des femmes aux processus de décision : les députés constatent l’absence visible des femmes dans les structures du pouvoir des États du Partenariat oriental et invitent les États concernés à promouvoir et renforcer la participation des femmes à la vie politique et, ce, à tous les niveaux.
Parallèlement, les députés appellent à une plus grande participation des femmes dans les administrations menant des réformes essentielles, telles que la lutte contre la corruption et les réformes économiques mais également dans les missions d’observation électorale.
Participation économique des femmes : les députés déplorent le fait que les femmes sont employées dans une bien plus large mesure dans les secteurs des services et de l'administration dans lesquels les salaires sont nettement plus faibles que dans les secteurs qui emploient une majorité d’hommes, que l’écart salarial entre hommes et femmes reste élevé et pourrait atteindre jusqu’à 50%, et que les femmes rencontrent des obstacles culturels et sociologiques dans leur accès à des postes d’encadrement, comme c’est également souvent le cas dans l’Union européenne. Elles sont également surreprésentées dans des secteurs moins bien payés comparativement à leur niveau d’étude dans tous ces pays.
Ils soulignent par ailleurs que les dispositions juridiques protectrices en vigueur dans certains pays du Partenariat oriental, qui interdisent aux femmes certains métiers potentiellement dangereux, restreignent l’accès des femmes à certaines professions et emplois et limitent davantage leurs possibilités sur le marché du travail. Ils encouragent donc ces pays à réviser ces dispositions.
Ils insistent en outre sur le développement d’une économie sociale très féminisée dans ces pays ainsi que l’utilisation des microcrédits afin de favoriser leur indépendance économique.
Par ailleurs, ils appellent à un accès égal des femmes et des filles à l’éducation mais aussi à la lutte contre le travail des enfants (ex. : en Moldavie, en Géorgie et en Azerbaïdjan).
Violence à l'égard des femmes : les députés insistent sur la nécessité de lutter contre la violence domestique y compris le harcèlement sexuel. Ils condamnent l’utilisation de la violence faite aux femmes comme arme de guerre, dont le viol et rappellent qu’il s’agit là d’un crime de guerre conformément au Statut de Rome.
Les pays concernés sont appeler à ratifier la Convention d’Istanbul sur la prévention et le lutte contre la violence faite aux femmes. Ces pays sont également appelés à consacrer davantage de ressources à la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris à la modification de leurs instruments juridiques et proposer de l’aide aux victimes de la violence.
Les députés invitent également les gouvernements à intensifier leurs efforts pour enquêter sur les trafiquants présumés et les poursuivre en justice, ainsi que condamner les trafiquants de main-d’œuvre et de l’industrie du sexe, et à soutenir les ONG partenaires qui fournissent des services de réhabilitation et de réintégration des victimes.
Rôle joué par les femmes dans la résolution pacifique des conflits : les députés encouragent à poursuivre les efforts déployés en faveur d’un règlement pacifique des conflits et préconisent une plus grande participation des femmes dans ce processus, dans le droit fil de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité. Ils appellent à la protection spécifique des femmes et des filles qui demandent l’asile.
Bonnes pratiques : les députés attirent l’attention sur des exemples positifs d’une meilleure intégration des femmes dans la résolution des conflits et la réconciliation, tels que le dialogue transcaucasien des femmes sur la paix et la sécurité, créé en 1994 et développé par la National Peace Foundation (États-Unis), qui a été créé pour que les femmes du Caucase puissent travailler sur des projets tels que la réadaptation des enfants victimes de la guerre, ou des formations en faveur de la consolidation de la paix et de la démocratie. Ils soutiennent toutes les initiatives dites «d’empowerment» qui rendent le pouvoir aux femmes et qui leur rendent confiance.
Aide de l’Union dans le cadre de la politique européenne de voisinage : les députés soulignent qu’au cours des 5 dernières années, une enveloppe de 103 millions EUR a été consacrée à 121 projets et programmes visant à promouvoir l’égalité des sexes dans le voisinage européen, dont 5 millions EUR pour le programme «Women in business» dans les pays du Partenariat oriental. Ils reconnaissent qu’une aide considérable a déjà été fournie par l'Union en vue de la réalisation des objectifs fixés dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité des sexes, y compris par l’intermédiaire de l'assistance entre pairs dans le cadre de l'instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX) qui contribue à la réforme de l’administration publique. Ils encouragent la Commission à réaliser une féminisation du budget ainsi qu’une féminisation des fiches d’impact dans tous les domaines intéressants la politique des pays de la zone du Partenariat oriental.
Ils insistent sur la nécessité d’intégrer les droits de la femme et les questions d’égalité des sexes à l’ordre du jour des dialogues réguliers sur les droits de l’homme et sur les politiques avec ces pays.
Ils soulignent enfin la nécessité d’apporter un soutien de l’Instrument européen de voisinage (IEV) aux organisations de femmes au niveau local et à la société civile, qui sont les mieux placées pour toucher les populations locales et contribuer à sensibiliser les opinions publiques à la situation des femmes et des jeunes filles dans ces régions.