Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans la production de produits pétroliers et chimiques en Estonie

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Estonie confrontée à des licenciements dans le secteur de la production de produits pétroliers et chimiques.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/2099 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (faisant suite à la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals de l'Estonie).

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 1.131.358 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2016.

Ce montant vise à obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus chez Eesti Energia AS, Nitrofert AS et Viru Keemia Grupp AS, en Estonie.

Sachant que la demande d'intervention estonienne remplit les conditions prévues au règlement (CE) n° 1309/2013 (règlement FEM 2014-2020), le Parlement et le Conseil décident d'y répondre en octroyant le montant ci-avant envisagé.

Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter une aide aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 150 millions EUR.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur 1.12.2016 et prend effet le 23.11.2016.