Accord-cadre global de partenariat et de coopération UE/Viêt Nam

OBJECTIF : conclure un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Viêt Nam, d’autre part.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/2117 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Viêt Nam, d'autre part.

CONTENU : avec la présente décision, le Conseil approuve au nom de l’Union européenne, l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Viêt Nam, d'autre part (APC).

Les principaux objectifs de l’accord sont les suivantes :

Politique étrangère : l'APC contient les clauses politiques standards de l’UE relatives:

• aux droits de l'homme,
• aux armes de destruction massive,
• aux armes légères et de petit calibre,
• à la lutte contre le terrorisme,
• à la Cour pénale internationale.

L’accord porte également sur la coopération judiciaire et la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de la criminalité organisée et de la corruption, et couvre des domaines présentant un intérêt particulier pour le Viêt Nam, comme la coopération sur les droits de l’homme et l’État de droit, les débris de guerre et la prévention des catastrophes naturelles.

Coopération économique et commerciale : l'APC devra servir de base à un engagement plus efficace de l'UE et de ses États membres aux côtés du Viêt Nam dans les domaines du développement, du commerce et de l'économie et devra faciliter la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Viêt Nam.

Coopérations sectorielles : l'accord renforce également la coopération sectorielle dans un grand nombre de domaines :

• la fiscalité,
• les migrations,
• la santé,
• l’environnement, le changement climatique, l’énergie,
• l’éducation et la culture,
• le travail, l’emploi et les affaires sociales,
• la science et la technologie,
• les transports.

Cadre institutionnel : l'accord comporte enfin des dispositions institutionnelles destinées à mettre en place un comité mixte composé de représentants des deux parties, en vue de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord et résoudre les différends.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.9.2016. La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.