Échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

La Commission a présenté un rapport sur l'application de la directive 2015/413/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (la «directive CBE»).

Pour rappel, la directive CBE permet de protéger les usagers de la route dans l’Union en facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et en facilitant ainsi l’application des sanctions, lorsque les infractions ont été commises dans un État membre autre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé.

Élargissement possible champ d’application de la directive CBE: la Commission considère que le champ d’application de la directive CBE est adéquat dès lors qu’il couvre les huit infractions les plus importantes en matière de sécurité routière parmi lesquelles l’excès de vitesse, le défaut de port de la ceinture de sécurité, la conduite en état d’ébriété et l’usage illicite d’appareils de communication.

En raison du recours accru à des équipements de contrôle automatique, la Commission juge utile d’envisager l’inclusion dans le champ d’application de la directive des infractions telles que i) l’absence de maintien d’une distance suffisante avec le véhicule qui précède, ii) les dépassements dangereux et iii) les stationnements dangereux. En revanche, elle n’est pas favorable à l’ajout des infractions au péage ou des infractions pour stationnements irréguliers liés au non-paiement de taxes ou de charges municipales.

Impact de la directive : selon le rapport, la directive CBE constitue un outil efficace avec un potentiel important d’amélioration de la sécurité routière en rendant possible l’identification des contrevenants non-résidents et en sensibilisant les citoyens aux règles de la circulation et à l’applicabilité de sanctions dans les États membres.

D’après une étude d’évaluation externe, le nombre total d’infractions constatées couvertes par la directive CBE et commises par des véhicules non-résidents/étrangers dans l’UE est estimé à 10 millions pour 2014.

Le système d’information électronique qui permet l’échange rapide, sécurisé et confidentiel des données relatives à l’immatriculation des véhicules est efficace dans la mesure où il a eu une incidence positive sur l’exécution transfrontalière des sanctions: le nombre d’enquêtes concernant des infractions routières commises par des non-résidents a pratiquement quadruplé entre 2013 et 2015 dans les États membres qui ont mis en œuvre  la directive.

Améliorations possibles : en vue d’améliorer l’impact de la directive, le rapport recommande une approche globale permettant de créer une synergie avec d'autres instruments, notamment ceux qui sont liés à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les États membres dans les enquêtes sur les infractions routières et à la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires.

Le rapport suggère en particulier :

• de mieux exploiter les possibilités du système électronique: en novembre 2016, 23 des 28 États membres étaient connectés au système. En 2015, près de 50% des infractions routières constatées commises par des non-résidents n’ont pas fait l’objet d’enquêtes ;
• d’envisager l’introduction de mesures qui pourraient accroître la fiabilité des équipements de contrôle automatique (par exemple des normes harmonisées au niveau européen, des procédures d’homologation et des contrôles périodiques des équipements) ;
• de renforcer l’exécution des sanctions pour les infractions routières commises par des non-résidents faisant l’objet d’une enquête: à l'heure actuelle, près de 50% des sanctions ne sont pas exécutées avec succès, en raison i) de l’absence d’assistance mutuelle et de coopération entre les États membres dans les enquêtes sur les infractions routières après l’échange des données relatives à l’immatriculation des véhicules, ou ii) du fait que souvent les décisions judiciaires rendues par les États membres dans des affaires de non-paiement d’une pénalité financière pour ces infractions ne relèvent pas de la décision-cadre 2005/214/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
• de travailler à la conception de formulaires normalisés pour faciliter la procédure d’exécution transfrontalière des pénalités financières en vertu de la décision-cadre 2005/214/JAI. En effet, le nombre de décisions mutuellement reconnues qui relèvent de la décision-cadre et relatives à des pénalités financières pour des infractions routières est extrêmement faible.