Marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité
La Commission a présenté un rapport sur la sur la mise en œuvre de la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Pour rappel, le principal objectif de la directive est de garantir que la passation des marchés dans le domaine de la défense et de certains achats sensibles touchant à la sécurité sur ce marché se déroule dans le respect des règles de l’UE en matière de concurrence, de transparence et d’égalité de traitement.
Le rapport évalue le fonctionnement de la directive, et dans la mesure du possible, ses incidences sur le marché de la défense et la base industrielle de défense.
À la suite de l’évaluation, la Commission estime que, dans l’ensemble, la directive est adaptée aux objectifs poursuivis, qu’elle est sur la bonne voie pour remplir ses objectifs et qu’elle ne nécessite pas de modification. En conséquence, aucune proposition législative n’accompagne le rapport. Compte tenu de la courte période qui s’est écoulée depuis la transposition effective de la directive, les efforts devraient plutôt porter sur la mise en œuvre effective de la directive.
Les principales conclusions sont les suivantes :
Concurrence: la directive a entraîné une augmentation initiale de la concurrence, de la transparence et de la non-discrimination sur le marché européen de la défense, ainsi qu’une diminution correspondante du recours aux exemptions.
La directive a fait plus que doubler la valeur des marchés de défense et de sécurité publiés dans l’UE et attribués après une mise en concurrence. La valeur totale des marchés passés conformément à la directive de 2011 à 2015 s’est élevée à environ 30,85 milliards EUR.
Cependant, le degré d’application de la directive demeure inégal entre les États membres. En particulier, la directive continue de ne pas être appliquée à une part importante des dépenses exposées lors de la passation des marchés de défense. Elle a ainsi été très peu appliquée aux marchés concernant des systèmes de défense de grande valeur, stratégiques et complexes.
De plus, les États membres ont toujours recours aux exigences de compensations/retombées industrielles (vraisemblablement en se fondant sur l’article 346 du TFUE). Les prenantes du secteur ont fait part de leurs préoccupations quant aux incertitudes liées à l’utilisation pratique de telles exigences.
En vue d’aider les États membres à appliquer la directive de manière plus cohérente, la Commission i) établira des orientations sur l’interprétation/l’application des dispositions de la directive concernant les exclusions ; ii) intensifiera le dialogue avec les États membres et les parties prenantes au sujet de l’application de la directive ; iii) publiera des statistiques périodiques sur l’utilisation de la directive ; iv) ouvrira des procédures d’infraction lorsque de graves violations du droit de l’UE seront constatées.
Sous-traitance: les dispositions de la directive concernant la sous-traitance autorisent le pouvoir adjudicateur à demander au soumissionnaire retenu de sous-traiter une partie du marché à des tiers via une mise en concurrence. Ces dispositions n’ont pas été utilisées et sont considérées comme inefficaces.
En conséquence, la Commission révisera les orientations relatives aux dispositions en matière de sous-traitance afin que les pouvoirs adjudicateurs des États membres soient incités à utiliser ces dispositions et puissent faire jouer la concurrence dans les chaînes d’approvisionnement.
Renforcer la coopération européenne: la directive n’entrave pas la passation de marchés basée sur la coopération. Cependant, pour encourager les autorités des États membres à faire pleinement usage de la flexibilité offerte par la directive, la Commission fournira des orientations pour préciser l’ensemble des possibilités utilisables pour une passation de marchés basée sur la coopération.
Incidences sur la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE): étant donné la brièveté de la période qui s’est écoulée depuis la fin du délai de transposition et le laps de temps encore plus court depuis la transposition effective par les États membres, il a été impossible d’établir un lien de causalité entre les effets de la directive et les évolutions de la BITDE.
Enfin, la Commission rappelle que les propositions du plan d’action européen de la défense visant à favoriser l’accès au marché transfrontière des sous-traitants et des PME doivent également contribuer à améliorer les niveaux de pénétration transfrontière et à accroître la participation des PME aux contrats de défense.