Produits liés à la défense: simplification des conditions des transferts dans la Communauté

Le présent rapport concerne l’évaluation de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts intra-UE de produits liés à la défense. Il évalue dans quelle mesure, les objectifs de la directive ont été atteints, eu égard notamment au fonctionnement du marché intérieur.

Évaluation de la directive : le rapport conclut que dans l’ensemble, la directive fournit une base appropriée pour résoudre les problèmes en matière de transfert de produits liés à la défense en Europe. Ses outils correspondent toujours aux besoins et aux risques initialement recensés.

Pendant la période 2012-2014, entre 500 et 600 licences globales de transfert ont par exemple été délivrées chaque année dans 21 États membres. La grande majorité des transferts sont toujours effectués au moyen de licences individuelles de transfert, tandis que seule une faible partie a été effectuée avec des licences globales de transfert et des licences générales de transfert. Le recours aux exemptions d’autorisation préalable varie de manière importante. De plus, le recours à la certification a été plus faible et plus lent que prévu.

La directive n’étant appliquée que depuis peu de temps, son influence sur le développement d’une base industrielle et technologique de défense en Europe et d’un marché européen des équipements de défense n'est pas encore visible.

Si la directive est en voie d’atteindre les objectifs définis initialement, il est néanmoins possible d’améliorer la cohérence de la directive. Par conséquent, au lieu de modifier la directive, la Commission prévoit de porter ses efforts sur l’amélioration de sa mise en œuvre, l’élaboration de mesures d’orientation et de recommandations et la promotion de son utilisation.

Voie à suivre : conformément au plan d’action européen de la défense, la voie à suivre présentée dans le rapport vise à:

• renforcer l’adhésion au cadre législatif existant sur les transferts de produits liés à la défense;
• améliorer la disponibilité des licences générales de transfert dans toute l’Union européenne;
• trouver une solution à l’application jusqu’ici limitée du système de certification.

Sur la base des conclusions de l’évaluation, des contributions des États membres et du secteur dans toute l’Europe, la Commission entend :

• améliorer la mise en œuvre de la directive dans les États membres en nouant un dialogue avec les autorités nationales afin de résoudre les problèmes qui subsistent à cet égard. Il s’agit en particulier d’atténuer la perception selon laquelle le système de certification ne serait guère avantageux ;
• permettre aux États membres d’élargir le champ d’application de leurs licences générales de transfert à d’autres produits et composants, à condition de ne pas ajouter de conditions de transfert qui seraient contraires aux conditions énumérées dans les recommandations adoptées par la Commission en vue de favoriser une utilisation harmonisée des licences générales de transfert pour les forces armées et les destinataires certifiés ;
• collaborer avec les États membres afin d'harmoniser les autres licences générales de transfert spécifiées par la directive, à savoir les licences générales de transfert effectué à des fins de démonstration, d’évaluation ou d’exposition et les licences générales de transfert effectué à des fins d’entretien et de réparation. Cette collaboration pourrait déboucher sur d’autres recommandations adressées aux États membres ;
• avoir des échanges de vues avec les États membres pour recenser les domaines dans lesquels la certification pourrait être davantage harmonisée dans l’Union européenne et examiner les possibilités d'encourager la certification dans le secteur;
• ouvrir un chantier afin de mieux déterminer les produits régis par la directive et soumis aux exigences en matière de licence ;
• publier, début 2017, un guide pratique destiné spécialement aux PME fournissant des explications relatives aux instruments de la directive ainsi que des conseils pour utiliser au mieux ces instruments ;
• examiner les possibilités de simplification et d’accélération des mises à jour annuelles de l’annexe de la directive ;
• améliorer l’accès à l’information sur les systèmes nationaux par la mise en place d’un guichet unique favorisant l’échange d’informations entre États membres et au sein du secteur de la défense.

Enfin, la Commission va examiner les points qui pourraient nécessiter une révision de la directive à plus long terme, tels que par exemple : i) rendre les exemptions contraignantes pour les États membres et élargir leur champ d’application; ii) réviser le système de certification; iii) introduire des exigences en matière de notification directe à la Commission pour garantir un système de surveillance efficace; iv) créer de nouvelles licences générales de transfert ; v) traduire en dispositions contraignantes les recommandations de la Commission sur les licences générales de transfert.