Règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer: abrogation. 4ème paquet ferroviaire
La commission des transports et du tourisme a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Merja KYLLÖNEN (GUE/NGL, FI) sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture sans amendement.
Pour rappel, la proposition fait partie du volet «marché» du quatrième paquet ferroviaire qui comprend trois propositions législatives.
Le règlement (CEE) nº 1192/69, que la Commission propose d’abroger, autorise les États membres à verser une compensation à des entreprises ferroviaires pour les dépenses liées à des obligations que les entreprises exploitant d'autres modes de transport ne sont pas tenues de prendre en charge. Ces obligations peuvent porter, par exemple, sur des indemnités spéciales en cas d'accident du travail, que les entreprises ferroviaires sont tenues de verser mais qui, dans le cas d'autres modes de transport, sont prises en charge par l'État, sur des pensions de retraite pour les cheminots ou encore sur les dépenses relatives aux passages à niveau.
Dans le prolongement de l’adoption de la position du Parlement en première lecture, des négociations interinstitutionnelles (visant à parvenir à un accord en deuxième lecture anticipée) ont été menées entre octobre 2015 et avril 2016, sous les présidences luxembourgeoise et néerlandaise du Conseil. Après six cycles de trilogue, l’équipe de négociation du Parlement est parvenue à un accord avec la présidence du Conseil, le 19 avril 2016.
Lors des négociations dans le cadre de la deuxième lecture anticipée, la rapporteure a constaté qu’une période transitoire demeurait nécessaire au regard des compensations versées au titre des passages à niveau (catégorie IV) du fait qu’un ou plusieurs États membres ont encore recours au règlement en question pour le versement de compensations pour les passages à niveau.
La rapporteure adhère à l’avis de la Commission selon lequel le règlement n’est plus conforme à l’environnement juridique actuel. Elle recommande de suivre la proposition de la Commission d’abroger le règlement (CEE) nº 1192/69, à l’exception des dispositions applicables à la normalisation des comptes dans les cas relevant de la catégorie IV, décrits à l’annexe IV dudit règlement. Ces dispositions continueraient à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2017. Les États membres auraient ainsi le temps d’adapter leur législation au regard de la compensation des coûts liés à certains passages à niveau.