Espace ferroviaire unique européen: ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et gouvernance de l'infrastructure ferroviaire. 4ème paquet ferroviaire
La commission des transports et du tourisme a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de David-Maria SASSOLI (PPE, IT) sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture sans amendement.
Pour rappel, la proposition fait partie du volet «marché» du quatrième paquet ferroviaire qui comprend trois propositions législatives.
La proposition de la Commission relative à la modification de la directive 2012/34/UE poursuit en particulier les objectifs suivants:
- l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, dans le but d’intensifier la pression concurrentielle sur les marchés ferroviaires nationaux, afin d’augmenter la quantité et d’améliorer la qualité des services de transport de voyageurs ;
- l’amélioration de la gouvernance du gestionnaire de l’infrastructure, l’objectif étant de garantir l’égalité d’accès à l’infrastructure.
Dans le prolongement de l’adoption de l’avis du Parlement en première lecture le 26 février 2014, des négociations interinstitutionnelles (visant à parvenir à un accord en deuxième lecture anticipée) ont été menées entre octobre 2015 et avril 2016, sous les présidences luxembourgeoise et néerlandaise du Conseil. Après six cycles de trilogue, l’équipe de négociation du Parlement est parvenue à un accord avec la présidence du Conseil, le 19 avril 2016.
L’exposé des motifs accompagnant la recommandation rappelle les principaux résultats obtenus par le Parlement dans le cadre de la conclusion d’un accord général avec le Conseil, à savoir :
- la mise en place de garanties pour veiller à l’impartialité et à l’indépendance des gestionnaires de l’infrastructure, grâce à des dispositions portant sur les doubles mandats, les fonctions essentielles, la gestion du trafic et le plan de maintenance, la sous-traitance et le partage des fonctions de gestionnaire de l’infrastructure ainsi que la transparence financière ;
- l’obligation pour les États membres de mettre en place un cadre national pour l’évaluation des conflits d’intérêts ;
- l’adoption de règles particulières régissant l’accès des services de transport de voyageurs à grande vitesse à l’infrastructure ferroviaire de l’Union afin de développer le marché de ces services et de promouvoir sa compétitivité dans l’intérêt des passagers;
- sur les questions sociales: une entreprise ferroviaire qui demande une licence, ou la personne responsable de sa gestion, ne doit pas avoir été condamnée pour des infractions graves résultant de la violation d’obligations découlant de conventions collectives contraignantes; la Commission devrait aussi vérifier si de nouvelles mesures législatives sur la certification du personnel navigant des chemins de fer sont nécessaires ;
- la création de mécanismes de coordination obligatoires entre les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires ;
- le renforcement du rôle du Réseau européen des gestionnaires de l’infrastructure, notamment au moyen de mécanismes qui assurent l’analyse comparative de leurs performances ;
- le renforcement des pouvoirs des organismes règlementaires et la création d’un mécanisme de coopération dans le cadre de la coordination des décisions prises par deux organismes règlementaires ou plus au sujet des services ferroviaires internationaux ou d’une infrastructure binationale;
- une priorité accordée au développement du marché des infrastructures communes d’information et de billetterie directe afin de favoriser un transport de passager multimodal et transfrontalier plus efficient; la Commission devrait surveiller les évolutions du marché ferroviaire en ce qui concerne l’introduction de ces systèmes et présenter d’ici 2022 un rapport au Parlement et au Conseil, accompagné, le cas échant, de propositions législatives.