Décharge 2015: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2015 accompagné des réponses de l'Agence (ACER).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). Pour rappel, l'Agence a pour tâche principale d'aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l'Union, les tâches réglementaires qu'elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action en matière de surveillance des marchés de gros de l'énergie en Europe.

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2015;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de ce dernier. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : la Cour constate qu’en ce qui concerne les dépenses opérationnelles, l'Agence a reporté un montant de 1,36 million EUR. Ce report concernait principalement la mise en œuvre du règlement REMIT (1,1 million EUR), à savoir une activité opérationnelle et complexe, de nature pluriannuelle, portant sur l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie. Pour ce qui est des dépenses administratives, l'Agence a également reporté un montant de 0,79 million EUR concernant des études et des services qui n'ont pas été fournis en 2015.

Réponses de l’Agence :

• gestion budgétaire: l'Agence reconnaît le taux de reports de crédits, en raison d'engagements ouverts en fin d'exercice, qui résulte principalement du profil à long terme de la mise en œuvre du projet REMIT. Eu égard à l'incertitude persistante qui entoure la dotation budgétaire annuelle octroyée à l'Agence, celle-ci indique qu’il est difficile de concilier le principe d'annualité avec le profil inévitablement pluriannuel du projet REMIT.

Enfin, le rapport reprend un résumé des chiffres clés de l’Agence en 2015 :

• Budget : 11,3 millions EUR (en crédits de paiements) ;
• Effectifs : 80 ETP (les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés).