Décharge 2015: Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l'ORECE)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Office (ORECE).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). L’Office a pour mission principale de fournir des services professionnels et administratifs à l’ORECE et, sous la direction du conseil des régulateurs, de collecter et d’analyser des informations sur les communications électroniques, ainsi que de diffuser auprès des autorités réglementaires nationales les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne.

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Office, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2015;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. La Cour note toutefois qu’en 2013, l’Office a signé un contrat-cadre de 4 ans portant sur la prestation de services professionnels d’organisation d’événements. Il a cependant sous-estimé ses besoins et le plafond financier prévu au contrat a été atteint en décembre 2014. Pour permettre la signature d’un nouveau contrat-cadre, une procédure de marché public a été lancée, mais seulement en août 2015. Dans l’intervalle, l’Office a obtenu ces services du même prestataire en recourant à des bons de commande et à des marchés de faible valeur (procédures négociées). Pour la Cour, l’Office aurait dû utiliser une procédure de marché public ouverte, au cours de laquelle tous les partenaires économiques intéressés auraient pu soumettre une offre.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Office, accompagnées des réponses de ce dernier. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire: la Cour note que les états sur l’exécution du budget de l’Office n’ont pas été contrôlés comme les autres agences. Elle note également que les reports de crédits engagés étaient élevés pour les dépenses administratives, avec 134.228 EUR. Ces reports concernaient principalement la prestation de services prévue au-delà de 2015.

Réponses de l’Office :

• gestion budgétaire : l'Office indique que les reports de crédits découlent d’opérations normales de l’Office, qui ont été prévues à l’avance. L’Office s’est désormais fixé pour objectif de réduire le niveau des crédits engagés reportés en 2016 au titre des dépenses administratives.

Enfin, le rapport reprend un résumé des chiffres clés de l’Office en 2015 :

• Budget : 4 millions EUR (en crédits de paiements) ;
• Effectifs : 26 ETP (les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés).