Décharge 2015: Autorité bancaire européenne (ABE)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2015 accompagné des réponses de l'Autorité (ABE).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne (ABE). Pour rappel, la mission de l’Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d’analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence, ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs.

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2015;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Autorité, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : la Cour note que les reports de crédits engagés étaient élevés pour les dépenses administratives, atteignant 1.487.794 EUR. Ils portaient notamment sur un problème non résolu lié à la TVA à payer sur la plus-value concernant le nouveau bâtiment de l’ABE, ainsi que sur une facture du Valuation Office britannique relative aux impôts fonciers commerciaux. Des faiblesses ont en outre été constatées dans l’estimation des besoins informatiques, notamment en ce qui concerne les services externalisés.

Réponses de l’Autorité :

• gestion budgétaire: l’Autorité indique qu’elle consent des efforts considérables pour limiter les reports aux besoins justifiés. En outre, elle indique que les services externalisés dont il est question dans le rapport de la Cour des comptes étaient régis par des contrats-cadres ayant fait l’objet de procédures de passation de marchés en bonne et due forme. L’ABE a continué d’améliorer la documentation relative à son estimation des besoins dans le cadre des procédures de passation de marchés et a réduit les crédits affectés à l’informatique de 4,3% au cours de l’année.

La Cour indique par ailleurs que son rapport n’a pas tenu compte du résultat du référendum de sortie de l’UE de la Grande-Bretagne du 23 juin 2016 (et des conséquences que cela pourrait avoir pour l’Autorité qui a son siège à Londres) puisque la Cour avait établi son rapport avant cette date.

Enfin, le rapport reprend un résumé des chiffres clés de l’Autorité en 2015 :

• Budget : 33,4 millions EUR (en crédits de paiements) ;
• Effectifs : 156 ETP (les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés).