Décharge 2015: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2015 accompagné des réponses de l'Autorité (AEAPP).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP). Pour rappel, l’Autorité a pour mission de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétences, ainsi que de favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires.

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2015;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Autorité, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : la Cour note que le montant des crédits engagés reportés était élevé et avait atteint 2,3 millions EUR pour les dépenses opérationnelles. Ces reports concernaient principalement des contrats spécifiques en matière d’informations opérationnelles et de gestion de données (1,9 million EUR), dont une partie, portant sur un montant de 900.000 EUR, a été signée en fin d’année, principalement pour des services fournis en 2016.

Réponses de l’Autorité :

• gestion budgétaire: l’Autorité indique que le pourcentage relativement élevé de reports était principalement dû à l’exécution d’un plan informatique pluriannuel appuyant la mise en œuvre de la directive Solvabilité II. Des améliorations ont été réalisées au cours des dernières années, lesquelles ont entraîné une diminution conséquente des niveaux de reports de 2013 à 2016.

Enfin, le rapport reprend un résumé des chiffres clés de l’Autorité en 2015 :

• Budget : 20,2 millions EUR (en crédits de paiements) ;
• Effectifs : 133 ETP (les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés).