Décharge 2015: Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2015 accompagné des réponses de l'Agence (ENISA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'ENISA. Pour rappel, la principale mission de l’Agence est de renforcer la capacité de l’Union à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l’information et, le cas échéant, à y faire face en s’appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et de l’UE.

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2015;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : la Cour note que les reports de crédits engagés pour les dépenses administratives étaient élevés, avec un montant de 150.000 EUR. Ces reports concernaient des investissements dans des infrastructures informatiques qui avaient été commandées en fin d’exercice ;
• transfert du personnel de l’Agence : la Cour indique également qu’en 2016, l’Agence a prévu de transférer une partie de son personnel administratif d’Héraklion à Athènes. Or, son règlement de base dispose que le personnel principalement affecté à l’administration de l’Agence devrait être basé à Héraklion.

Réponses de l’Agence :

• gestion budgétaire: l’Agence relève une baisse continue du taux de crédits reportés sur l’exercice suivant de 15% en 2014 à 7% en 2015, en raison de l’amélioration de ses performances. Les reports sont en outre justifiés et concernent le projet de construction dans le cadre du retrait du centre de données du propriétaire du bureau d’Athènes, qui n’a pris fin qu’en décembre 2015. En outre, l’acquisition de 26 ordinateurs portables a été finalisée en décembre 2015, à la suite d’une procédure de passation de marché négociée ;
• transfert du personnel de l’Agence : l’Agence précise que d’après le considérant 7 du préambule du règlement instituant l’ENISA, «le personnel principalement affecté à l’administration de l’Agence […] devrait être basé à Héraklion». Toutefois, un préambule ne peut être considéré comme juridiquement contraignant si l’on s’en tient à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’UE.

Enfin, le rapport reprend un résumé des chiffres clés de l’Agence en 2015 :

• Budget : 10 millions EUR ;
• Effectifs : 69 ETP (les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés).