Décharge 2015: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2015 accompagné des réponses de l'Autorité (AEMF).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Pour rappel, l’AEMF a pour mission d’améliorer le fonctionnement du marché financier intérieur de l’UE, en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, en favorisant l’intégrité et la stabilité des systèmes financiers et en renforçant la coordination internationale de la surveillance afin de garantir la stabilité et l’efficacité du système financier.

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2015;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Autorité, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : la Cour indique que les dépenses administratives présentaient un montant de report élevé pour atteindre 2,2 millions EUR. Pour l’essentiel, ces reports étaient liés à des projets informatiques pour lesquels les services n’avaient pas encore été fournis ou pour lesquels les factures ne seraient reçues qu’en 2016. Le montant des reports de crédits engagés était également élevé pour les dépenses opérationnelles et atteignait 2,3 millions EUR en raison de projets informatiques pour lesquels les services n’avaient pas encore été fournis ou pour lesquels les factures ne seraient reçues là encore qu’en 2016.

Réponses de l’Autorité :

• gestion budgétaire: l’Autorité convient de la réalité du montant notifié des reports de crédits engagés et confirme l’explication relative au caractère pluriannuel des grands projets informatiques européens de l’ESMA.

Enfin, le rapport reprend un résumé des chiffres clés de l’Autorité en 2015 :

• Budget : 36,7 millions EUR (en crédits de paiements) ;
• Effectifs : 186 ETP (les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés).