Décharge 2015: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 accompagné des réponses de l'Agence (FRA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA). Pour rappel, la principale mission de l’Agence est de fournir aux autorités compétentes de l’Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’Union relative aux droits fondamentaux.

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l’Agence constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2015;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de ce dernier. Les principales observations peuvent se résumer comme suit:

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : la Cour indique que le montant des reports de crédits pour les dépenses opérationnelles demeurait élevé, avec 5.723.282 EUR, soit 70% (contre 75%, en 2014). Cela résulte principalement de la nature des activités de l’Agence, qui implique de fournir des études qui s’étendent sur plusieurs mois, souvent au-delà de la fin de l’exercice.

Réponses de l’Agence :

• gestion budgétaire: l’Agence indique qu’elle planifie les reports de crédits pour l’année suivante et surveille étroitement leur évolution. Elle souligne que l’utilisation des subventions provenant de l’UE a dépassé les 99% ces dernières années.

Enfin, le rapport reprend un résumé des chiffres clés de l’Agence en 2015 :

• Budget : 21,6 millions EUR (en crédits de paiements) ;
• Effectifs : 107 ETP (les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés).