Décharge 2015: Agence du GNSS européen (GSA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2015 accompagné des réponses de l'Agence (GSA).

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen (GSA). Pour rappel, l’Agence assure les missions précédemment confiées à l’Entreprise commune Galileo, qu’elle continue d’accomplir en tant qu’«Agence du GNSS européen». La Commission a en outre confié à l’Agence, l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) dans le cadre d’une convention de délégation.

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2015;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. La Cour fait toutefois remarquer que la dernière validation des systèmes comptables a été effectuée en 2012 et que la prochaine validation n’aura lieu qu’en 2020.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport de la Cour des comptes comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire : la Cour constate que le rapport sur l’exécution budgétaire de l’Agence ne présentait pas le même niveau de détail que ceux fournis par la plupart des autres agences. Elle précise par ailleurs que le montant des crédits engagés reportés pour les dépenses administratives était élevé, atteignant 2,5 millions EUR en raison de factures reçues en 2016, pour des services effectués en 2015 ;
• planification : la Cour note que le programme de travail annuel 2015 de l’Agence n’a été adopté qu’en mars 2015 et que l’adoption de son programme de travail pluriannuel 2014-2020 était toujours en suspens, compromettant dès lors la réalisation des objectifs de l’Agence.

Réponses de l’Agence :

• gestion budgétaire : l’Agence indique que sur la base d’un accord pris avec la Commission, cette dernière avait assuré le rôle de comptable. L’Agence a donc présumé les rapports conformes à la pratique acceptée. Elle indique par ailleurs qu’elle avait fait d’importants efforts pour réduire le niveau traditionnellement élevé des reports de crédits. En raison de la nature trimestrielle de la facturation de plusieurs grands contrats, certaines factures de grande valeur relatives à des services de 2015 n’ont été reçues qu’en 2016. Le niveau élevé des reports a dès lors permis une redéfinition prospective des priorités tout en évitant des annulations;
• planification : l’Agence indique que toutes les étapes au niveau de l’Agence liées à la préparation et à la soumission du programme de travail ont été réalisées dans les délais. Par conséquent, elle continue à collaborer étroitement avec la Commission en tant que principale partie prenante pour garantir l’adoption en temps utile des futurs programmes de travail annuel et pluriannuel.

Enfin, le rapport reprend un résumé des chiffres clés de l’Agence en 2015 :

• Budget : 363,8 millions EUR (en crédits de paiements) ;
• Effectifs : 139 ETP (les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés).