Programme d’appui à la réforme structurelle 2017-2020
La commission du développement régional a adopté le rapport préparé par Lambert van NISTELROOIJ (PPE, NL) et Constanze KREHL (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1305/2013.
La commission des affaires économiques et monétaires, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectifs et activités : le programme devrait :
- viser à renforcer la capacité des États membres mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance et à instaurer une cohérence avec les stratégies nationales et régionales de développement, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace des Fonds et programmes de l’Union, en particulier les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ;
- contribuer à la réalisation d’objectifs communs permettant i) de favoriser la reprise économique, la cohésion économique, sociale et territoriale et la création d’emplois, ii) d’assurer un niveau élevé de sécurité sociale, des services de santé et d’éducation de qualité, iii) de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Valeur ajoutée : les actions et activités couvertes devraient apporter une valeur ajoutée européenne résultant notamment de :
- l’élaboration de solutions qui permettent de régler des problèmes locaux, régionaux et nationaux ayant une incidence transfrontière ou au niveau de l’Union et qui contribuent à la cohésion sociale, économique et territoriale,
- leur complémentarité et leur synergie avec d’autres programmes et politiques de l’Union aux niveaux régional, national et à l’échelle de l’Union,
- leur contribution à l’application uniforme et cohérente du droit et des politiques de l’Union, ainsi que la promotion des valeurs européennes, en particulier la solidarité et le respect des droits fondamentaux,
- leur contribution à l’échange de bonnes pratiques afin d’accroître la visibilité des programmes de réforme de l’Union.
Objectifs spécifiques : ceux-ci devraient être poursuivis en collaboration étroite avec les États membres bénéficiaires et se rapporter à des domaines d’action ayant trait à la cohésion économique, sociale et territoriale, à la compétitivité, à l’innovation, à la croissance intelligente, durable et inclusive à l’emploi et à l’investissement, y compris :
- la réindustrialisation, l’assistance administrative et financière des PME, le renforcement de la participation publique dans les entreprises et aux processus de privatisation, la numérisation;
- la mise en œuvre des actions pour le climat, la promotion de l’efficacité énergétique et la réalisation de la diversification énergétique,
- les politiques relatives au secteur financier, notamment en faveur de l’éducation financière, la stabilité financière, l’accès au financement et au financement de l’économie réelle et la lutte contre l’évasion fiscale.
Actions éligibles : le programme pourrait financer l’expertise en matière de conseil sur les politiques à mener et de réorientations stratégiques, de formulation des stratégies et des feuilles de route des réformes, ainsi que de réformes législatives, institutionnelles, structurelles et administratives aux niveaux national, régional et local, le cas échéant.
La Commission devrait i) informer le Parlement européen dès qu’elle reçoit une demande d’appui au titre du programme, et de l’analyse qu’elle a effectuée au sujet de cette demande ; ii) fournir le plus rapidement possible au Parlement le plan de coopération et d’appui ; iii) informer le Parlement de la participation d’un partenaire en matière de réformes et du rôle de ce dernier au sein du plan de coopération et d’appui.
La demande d’appui pourrait porter sur i) la mise en œuvre des réformes entreprises par les États membres de leur propre initiative, notamment en vue de garantir une croissance économique durable et la création d’emplois; ii) la mise en œuvre de réformes durables dans le contexte des processus de gouvernance économique, et en particulier des recommandations par pays émises dans le contexte du Semestre européen.
Enveloppe financière : celle-ci devrait s’élever à 142.800.000 EUR en prix courants. Les crédits annuels seraient autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans la limite du cadre financier pluriannuel.