Gaz à effet de serre fluorés

Conformément au règlement (UE) nº 517/2014, le présent rapport concerne les obstacles posés par les codes, les normes et la législation à l'utilisation de technologies respectueuses du climat dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation, des pompes à chaleur et des mousses.

Le règlement (UE) nº 517/2014 exige une réduction des quantités d’hydrofluorocarbones (HFC) que les entreprises sont autorisées à mettre sur le marché dans l’Union européenne.

Les fabricants d’équipements et de produits utilisant des HFC doivent donc effectuer une transition vers l'utilisation de solutions de substitution respectueuses du climat. Toutefois, des obstacles non technologiques pourraient mettre en péril cette transition et donner lieu à des coûts plus élevés que nécessaire.

Le présent rapport analyse la législation et les normes adoptées à l’échelle nationale, européenne et internationale, dans la mesure où ces normes prévoient des exigences particulières relatives à la conception ou à la fabrication des équipements, ainsi qu’à leur installation, leur entretien et leur maintenance qui ne seraient pas compatibles avec l’utilisation d’une technologie de substitution respectueuse du climat.

Obstacles posés par les codes, les normes et la législation: la plupart des codes, normes et législations adoptés à l’échelle européenne ou nationale ne semblent pas entraver l’utilisation d’ammoniac ou de CO₂ en tant que réfrigérants.

En revanche, les informations transmises par les autorités des États membres et les consultations avec les parties prenantes révèlent que les normes (à l’échelle internationale, européenne et nationale) relatives à l’utilisation de réfrigérants inflammables semblent être de réels obstacles à l’adoption de solutions de substitution aux HFC respectueuses du climat.

Si la révision récente de la norme EN 378 contribue à faciliter l’utilisation des HFC insaturés (HFO), d’importants obstacles continuent d’entraver l’utilisation des hydrocarbures :

• les contraintes liées à la capacité de charge généralement établies dans les normes existantes limitent l’utilisation de réfrigérants inflammables dans les systèmes de climatisation et les équipements souterrains ;
• les normes CEI EN 60335-2-40 (pour les systèmes de climatisation) et CEI EN 60335-2-89 (pour les appareils de réfrigération à usage commercial incorporés ou à distance), reposent sur des normes de la Commission électrotechnique internationale (CEI) qui sont établies à l’échelle internationale, ce qui limite l’influence des entreprises européennes sur l'élaboration de ces normes;
• les normes sont généralement mises à jour tous les cinq ans, voire plus, ce qui rend difficile de procéder aux changements nécessaires en temps opportun ;
• le délai s’écoulant entre l’acceptation des modifications à l’échelle internationale et leur transposition dans les normes de produits européennes est souvent compris entre un et trois ans ;
• les PME ont des difficultés à trouver les ressources pour participer aux processus d’établissement des normes ;
• la réalisation des évaluations des risques nécessaires qui permettraient aux entreprises de commercialiser des solutions novatrices et respectueuses du climat reste difficile ;
• enfin, certains États membres ont adopté des codes, des normes ou une législation à l’échelle nationale interdisant l’utilisation de réfrigérants inflammables dans certaines applications.

Solutions possibles : pour faciliter la diminution progressive de l'utilisation des HFC en Europe et la réduction des émissions au sein de l’UE et des pays tiers requises par l’accord de Paris, le rapport souligne la nécessité :

• pour les organismes européens de normalisation, de faciliter la mise à jour des normes concernées à l’échelle européenne ;
• pour les entreprises et les chercheurs, de recueillir des données et des éléments de preuve permettant d’adopter des approches de réduction des risques vis-à-vis de tous les réfrigérants inflammables, et de mettre ces informations à la disposition des comités compétents en matière de normalisation;
• pour les États membres ayant adopté des codes, des normes ou une législation restrictifs à l’échelle nationale, d’envisager de les réexaminer à la lumière des progrès techniques.

En outre, la Commission envisage de :

• demander aux organismes européens de normalisation de mettre à jour les normes concernées à l’échelle européenne, en adoptant une approche cohérente et neutre sur le plan technologique. La Commission prépare actuellement un mandat relatif à cette demande;
• faciliter, à l’échelle internationale, un échange d’informations sur les normes, leur réexamen et les processus liés.