Utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Le présent document de travail de la Commission présente le plan de mise en œuvre pour la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil, relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention, la détection, les enquêtes et la poursuite des infractions terroristes et des formes graves de criminalité. Les États membres sont tenus de transposer la directive dans leur législation nationale au plus tard le 25 mai 2018.

L'expérience des États membres et des pays tiers dotés d'un système PNR fonctionnel en place ou en voie de finalisation illustre les difficultés, en termes de ressources, de temps et de complexité technique, pour établir des systèmes PNR conformes à la directive. Ce processus requiert i) l'établissement des Unités nationales d'information sur les passagers (UIP), ii) l'essai du fonctionnement de leurs systèmes informatiques et iii) les ajustements nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système.

Mesures nationales nécessaires à la mise en œuvre de la directive (UE) 2016/681: la Commission identifie les mesures les plus importantes que les États membres doivent adopter pour:

• fournir une base juridique pour la collecte et le traitement des données PNR qui inclue toutes les garanties de protection des données prévues dans la directive et dans les dispositions horizontales applicables, en particulier celles de la directive (UE) 2016/680 qui devra être transposée, sauf circonstances exceptionnelles, avant le 6 mai 2018, c'est-à-dire avant la date limite de transposition de la directive PNR de l'UE. En particulier, les États membres devraient envisager de fournir une indication claire des bases de données dans lesquelles les données PNR peuvent être comparées, et les principaux principes régissant la création, la mise à jour et le fonctionnement des critères préétablis selon lesquels les données PNR sont traitées;
• identifier et désigner l'autorité ou les autorités nationales qui abriteront l’UIP et comment ces dernières seront incorporées dans leur structure administrative;
• doter l'UIP de l'infrastructure technique requise permettant le stockage, le traitement et l'analyse des données PNR;
• former le personnel de l’UIP afin qu’il puisse s’acquitter de ses fonctions d'analyse des données PNR;
• identifier et désigner les autorités compétentes habilitées à demander et à recevoir des données PNR ou le résultat du traitement de ces données auprès de l’UIP;
• informer les transporteurs aériens des spécifications techniques concernant le transfert des données PNR et des essais nécessaires pour assurer leur connectivité avec l'infrastructure technique de l’UIP;
• concevoir des solutions appropriées pour garantir que les UIP puissent échanger les données PNR efficacement et en temps opportun.

Progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre: l'état d'avancement de la directive varie considérablement d'un État membre à l'autre. Un certain nombre d'entre eux possèdent déjà un système PNR fonctionnel en place ou en sont à un stade avancé de sa finalisation :

• actuellement, quatre États membres disposent à la fois de systèmes PNR fonctionnels ou quasi fonctionnels et d'une base juridique spécifique prévoyant la collecte ou le traitement de données PNR; des modifications sont néanmoins nécessaires pour adapter complètement le cadre législatif aux exigences de la directive; l'expérience de ces quatre États membres fournit des exemples de bonnes pratiques qui devraient être utilisés par d'autres États membres ;
• douze États membres se trouvent à différents stades de l'achèvement de l'infrastructure technique et de l'adoption d'une législation spécifique sur les PNR;
• onze États membres en sont encore à un stade relativement précoce du processus de mise en œuvre ; toutefois, certains de ces États membres ont déjà élaboré des plans de mise en œuvre détaillés assortis de délais concrets.

Actions de soutien: pour soutenir et suivre les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de la directive PNR, la Commission prend les mesures suivantes:

• réunions régulières avec les États membres et Europol pour discuter des questions juridiques liées à l'interprétation et à la mise en œuvre de la directive et pour partager les questions, les enseignements tirés et les meilleures pratiques;
• assistance financière aux États membres: la Commission a proposé à l'autorité budgétaire de fournir un montant supplémentaire de 70 millions EUR pour aider les États membres à mettre en place leurs UIP. Ce financement serait alloué principalement par le biais des programmes nationaux du Fonds de sécurité intérieure et, éventuellement, par des actions de l'Union. La Commission est prête à fournir un soutien financier supplémentaire si nécessaire;
• décision d'exécution de la Commission sur les formats de données et les protocoles de transmission: cette décision fournira une liste de protocoles communs et de formats de données acceptés par les transporteurs aériens lors du transfert des données PNR vers les PIU.

Mesures possibles pour les États membres: la Commission a identifié un certain nombre de jalons indicatifs auxquels les États membres devraient satisfaire afin que leurs PIU soient opérationnels d'ici mai 2018. Ceux-ci couvrent des aspects tels que:

• l’adoption d’une législation conforme à la directive ;
• la mise en place des UIP ;
• l’établissement de solutions techniques pour le traitement des données PNR ;
• la dotation en personnel des UIP ;
• la participation des autorités compétentes (par ex : l’identification des autorités compétentes habilitées à demander ou à recevoir des données PNR) ;
• la connectivité du transporteur.