Gaz à effet de serre fluorés

Conformément au règlement (UE) nº 517/2014, le présent rapport concerne la disponibilité pour le personnel d'entretien de formations à la manipulation sans danger de technologies respectueuses du climat remplaçant les gaz à effet de serre fluorés ou en réduisant l’utilisation.

Le règlement (UE) nº 517/2014 exige une réduction des quantités d’hydrofluorocarbones (HFC) que les entreprises sont autorisées à mettre sur le marché dans l’Union européenne par l’intermédiaire des importations ou de la production.

Quand l’approvisionnement en HFC sera réduit, les fabricants d’équipements et de produits utilisant actuellement des HFC devront opter pour des fluides frigorigènes de substitution qui ont des propriétés parfois méconnues des utilisateurs finals et du personnel chargé de l’entretien des équipements, comme un certain niveau d’inflammabilité ou une pression élevée.

Afin de garantir la sécurité de l’installation et de l’utilisation de ces équipements, le personnel devrait avoir accès à des formations appropriées dans l’ensemble de l’Union.

Le présent rapport analyse la législation pertinente de l’Union. Il examine également les formations actuellement disponibles dans tous les États membres ainsi que le taux de participation du personnel d’entretien à ces formations, ainsi que d’autres initiatives de formation actuellement mises en place.

Adéquation de la législation: le rapport conclut que le cadre législatif en vigueur, complété par les normes existant au niveau européen, semble suffisant pour garantir la manipulation sans danger de tels équipements pour autant que ces règles soient respectées. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de recourir à d’autres mesures législatives à l’échelle européenne au stade actuel

Existence d’un matériel de formation approprié: le problème de la formation est pris très au sérieux par les différentes parties prenantes concernées. De plus, il existe aujourd’hui une offre satisfaisante de matériel de formation pouvant être utilisé dans le cadre des programmes de formation sur les fluides frigorigènes de substitution (norme EN 13331, directives de l’Association européenne de la réfrigération et de la climatisation - AREA, projet «Real Alternatives» financé par l’UE, nombreuses activités nationales), dont une grande partie est librement accessible aux techniciens dans tous les États membres.

Obstacles liés aux possibilités de formation: les informations communiquées montrent que l’offre actuelle de formations à l’utilisation de technologies de substitution respectueuses du climat présente des lacunes dans la pratique. Ces problèmes concernent plus particulièrement :

• le manque d’infrastructures de formation pratique: les retards dans la mise en place d’un nombre adéquat d’infrastructures de formation semblent être liés aux coûts d’investissement nécessaires à leur création, ainsi qu’à leurs coûts de fonctionnement. Il est donc nécessaire d’étudier des pistes pour encourager les investissements dans de telles infrastructures ;
• le manque d’ingénieurs et de techniciens qualifiés : selon les chiffres disponibles, le taux de participation aux formations suivies est insuffisant pour satisfaire aux exigences à moyen et long termes de la suppression progressive des HFC. Afin d’accroître le nombre de techniciens possédant la formation adéquate, le rapport souligne l’intérêt i) de recourir à des programmes de type «formation des formateurs» en vue de remédier au déséquilibre géographique existant ; ii) de prévoir que les grands détaillants n’autorisent que les techniciens dûment formés à travailler sur leurs systèmes ; iii) de définir, au niveau des associations sectorielles, des systèmes de «carte de compétences» permettant aux techniciens de disposer d’un compte rendu officiel de leur profil de compétences.

Le rapport préconise d’intensifier les efforts afin que l’offre de formations puisse répondre à la future augmentation de la demande.

Dans ce contexte, la Commission a inscrit la formation relative aux fluides frigorigènes de substitution au rang des priorités clés de l’appel à propositions 2016 dans le cadre du programme LIFE.

Par ailleurs, les autorités nationales pourraient avoir recours aux programmes de financement disponibles pour appuyer la mise en place d’infrastructures et de programmes de formation adaptés et faire connaître les règles et les normes en vigueur.