Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie automobile en Espagne
La commission des budgets a adopté le rapport d’Esteban GONZÁLEZ PONS (PPE, ES) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 856.800 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de l’Espagne : l’Espagne a déposé la demande EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 29 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques) de la NACE Rév. 2, en majorité dans la région de niveau NUTS 2 de la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana») (ES52). La demande concerne 250 travailleurs.
Les députés précisent que la demande a été présentée sur la base du critère d’intervention prévu à l’article 4, par. 2, du règlement FEM, qui déroge aux critères de l’article 4, par. 1, point b), exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de 9 mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre. Par conséquent, l’Espagne a droit à une contribution financière d'un montant de 856.800 EUR, soit 60% du coût total de l’initiative.
Nature des licenciements : les députés relèvent que la baisse de la part de marché de l’industrie automobile de l’Union relève d’une tendance à plus long terme, l’UE ayant perdu pratiquement 50% de ses parts de marché entre 2000 et 2015. Ils soulignent qu’en Espagne, le déclin de la production de véhicules automobiles a entraîné une baisse à la fois du nombre d’emplois et du nombre d’entreprises et que, dans la Communauté de Valence, 62 entreprises du secteur automobile ont cessé leurs activités sur un total de 187 entre 2008 et 2014, ce qui représente une baisse de 33,16%.
Les députés soulignent que sur l’ensemble des travailleurs licenciés concernés par la demande, 71% ont plus de 45 ans, 78% ont été employés par la même entreprise pendant au moins 15 années successives et 50% n’ont pas de diplôme. Cette conjoncture a rendu ces travailleurs particulièrement vulnérables dans le contexte de pénurie de l’emploi.
Un ensemble de services personnalisés : les députés constatent que l’Espagne prévoit 12 actions différentes, comme :
- des séances d’information,
- des orientations professionnelles,
- des programmes d’insertion professionnelle,
- des campagnes de valorisation de l’entreprenariat,
- des allocations et mesures d’incitation destinées aux travailleurs licenciés concernés sous forme de participations à leurs frais de déplacement et de déménagement ou des subventions à l’embauche.
Les députés relèvent que les mesures d'aide au revenu correspondront à moins de 25% de l'ensemble des services personnalisés, chiffre bien en-deçà du plafond de 35% fixé dans le règlement FEM. Ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation.
Ils relèvent également que l’Espagne a confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union. Ils demandent une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d’assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu’il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l’Union.
Les députés rappellent également l’importance d’améliorer l’employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle.
Dans le même temps, les députés se disent convaincus que l'utilisation plus large de la dérogation aux seuils de recevabilité, notamment en faveur des travailleurs des PME, la prolongation des périodes de référence ainsi que la possibilité d'inclure les travailleurs offrant des services connexes à l'entreprise de référence devraient être attentivement examinées au cas par cas.
Ils acceptent par conséquent la décision de la Commission d'octroyer une aide à 250 travailleurs de 29 entreprises de la Communauté de Valence.
Enfin, ils réaffirment que l’aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.