Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part
La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative d’Helmut SCHOLZ (GUE/NGL, DE) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord-cadre de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part.
Les députés soulignent que l’Union et la Mongolie ont de nombreuses positions convergentes en ce qui concerne la plupart des défis internationaux majeurs. Ils se félicitent dès lors des relations amicales et constructives qui unissent l’Union et ce pays.
Conscients de la situation géographique spécifique de la Mongolie, entre la Chine, la Russie, les pays d’Asie centrale et d’Asie du Nord-Est et de son importance pour la stabilité dans la région, les députés se réjouissent de la transformation démocratique du pays dans les domaines du développement durable, de l’économie, de la finance, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption, de la sécurité sociale, de la protection de l’environnement et de la polarisation politique.
Les députés mettent par ailleurs en lumière certains points de l’accord de partenariat et de coopération à conclure :
Cadre institutionnel et représentation diplomatique : les députés soulignent tout d’abord la nécessité de continuer à renforcer la dimension parlementaire des relations entre l’Union européenne et la Mongolie. Ils regrettent à cet égard l’absence, dans le texte de l’APC, d’articles établissant une commission de coopération parlementaire (CCP) chargée d’exercer un contrôle démocratique sur la mise en œuvre de l’accord et encouragent à la négociation rapide d’un nouveau protocole afin de remédier à cette situation. Ils s’inquiètent également que les relations diplomatiques avec la Mongolie relèvent toujours de la délégation de l’Union en Chine et pressent le Conseil et la VP/HR de transformer le bureau de liaison de l’Union à Oulan-Bator en délégation de l’Union européenne à part entière.
Démocratie, état de droit, bonne gouvernance et droits de l’homme : si les députés se félicitent des efforts déployés par la Mongolie pour consolider le progrès démocratique et l’état de droit, ils estiment que des efforts restent nécessaires en matière de respect de l’indépendance du système judiciaire du pays. Ils recommandent à la Mongolie de renforcer sa coopération avec l’Union, l’OSCE et les Nations unies en matière de corruption. Ils recommandent en outre à la Mongolie de procéder à l’interdiction juridique des châtiments corporels, conformément à la convention relative aux droits de l’enfant déjà ratifiée.
Développement durable : les députés saluent les progrès considérables accomplis par le pays en matière de développement économique et de réduction de la pauvreté. Ils encouragent la Mongolie dans ses efforts pour parvenir à une croissance économique durable tout en exprimant leur inquiétude face au net ralentissement de la croissance du PIB, qui atteignait un niveau record en 2011 (17,3%) mais ne s’élevait qu’à 2,3% en 2015. En ce sens, les députés se félicitent que l’aide au développement de l’Union en faveur du pays ait plus que doublé pour la période 2014-2020 – 65 millions EUR contre 30 millions EUR sur 2007-2013. Ils encouragent plus que jamais la participation de la Mongolie à des programmes régionaux financés par l’Union européenne.
Relations commerciales et économiques : les députés soulignent que l’Union est devenue le 3ème partenaire commercial de la Mongolie et que les produits mongols pénètrent déjà virtuellement le marché européen en exonération de droits, selon l’actuel schéma des préférences généralisées (SPG). Ils prennent acte du fait que les investissements européens en Mongolie sont restés limités jusqu’à ce jour et encouragent l’Union et la Mongolie à intensifier leurs relations commerciales et d’investissement. Ils pressent également la Mongolie à renforcer l’environnement juridique des investissements étrangers.
Défis à l’échelon régional et mondial et coopération : conscients du rôle central que la Mongolie peut jouer entre les puissances économiques dynamiques que sont la Chine, la Russie, la Corée du Sud et le Japon et les pays d’Asie centrale, et, parallèlement, en tant qu’intermédiaire entre l’Europe et la région d’Asie orientale, les députés soulignent le concept mongol de «troisième voisin» en matière de politique étrangère, qui inclut des relations avec l’Union, pondérées par des relations constructives et intenses avec ses partenaires stratégiques que sont, la Russie et la Chine.
Ils soulignent enfin la contribution de la Mongolie aux opérations de maintien de la paix des Nations unies dans le monde entier.