Statut des fonctionnaires de l'Union européenne: modification du statut

La Commission a présenté son rapport 2009-2015 sur la situation financière du régime d’assurance contre le chômage en faveur des anciens agents temporaires ou contractuels et des assistants parlementaires accrédités se trouvant sans emploi après la cessation de leurs fonctions auprès d’une institution de l’Union européenne.

Les règlements afférents au Régime applicable aux autres Agents (RAA) prévoient que l'allocation de chômage communautaire est destinée à l'ancien agent contractuel (AC), assistant parlementaire (APA) ou temporaire (AT) se trouvant sans emploi contre son gré. Elle est complémentaire à l'éventuelle allocation de chômage nationale. Ces allocations sont payées à partir du Fonds spécial de chômage, financé par les cotisations des agents potentiellement bénéficiaires et par celles de l'employeur.

Déficit persistant: le rapport montre que, depuis 2008, le Fonds de chômage présente un déficit annuel persistant. Celui-ci a été particulièrement important déjà en 2009 avec 4,3 millions EUR. Il a ensuite progressivement diminué pour atteindre 1 million EUR en 2013.

En 2014, l'état du Fonds de chômage s'est fortement détérioré, en atteignant un déficit dépassant 4,8 millions EUR. Le déficit s'est réduit en 2015 (3 millions EUR).

La réserve cumulée du Fonds de chômage est passée de 16,1 millions EUR au début de 2009 à 2 millions EUR à la fin 2015.

Parmi les raisons qui expliquent cette situation, le rapport mentionne notamment l’augmentation du nombre d’affiliés (+ 42%), l’augmentation du nombre de bénéficiaires AT par rapport au nombre d’AT en activité, l’introduction de la catégorie des APA ou encore l’augmentation de l’allocation mensuelle moyenne (passée de 1.980 EUR en 2009 à 2.063 EUR en 2010).

Réforme de 2014: la réforme du Statut des fonctionnaires et Régime Applicable aux Autres Agents (RAA) de l'Union européenne a fixé la durée maximale des contrats d'engagement des AC à 6 ans (au lieu de 3). Cette modification a entraîné une diminution du nombre de bénéficiaires du Fonds de chômage dès 2014.

Cet impact positif n'a toutefois pas compensé l'augmentation importante du nombre de bénéficiaires issus du Parlement européen (plus de 600 APA) à la suite du renouvellement de ce dernier en 2014.

Évolution à court et moyen terme: alors que le niveau élevé de la dépense en 2015 a contribué à l'épuisement de la réserve, on s’attend à ce que l'année 2016 soit excédentaire en raison d'une forte diminution des bénéficiaires de la catégorie APA (également en 2017 et 2018) et de l'effet de l'allongement à 6 ans de la durée maximale des contrats d'engagement des AC.

Toutefois, la situation à moyen terme reste préoccupante, en raison des facteurs de risque suivants :

• l’augmentation substantielle (de plus de 30%) de l'allocation mensuelle moyenne payée en 2015 par rapport à 2013 ;
• l'augmentation (à partir de 2017), du nombre de bénéficiaires AC arrivant au bout de la nouvelle durée maximale de contrats de 6 ans ;
• la poursuite de l'augmentation de bénéficiaires AT provenant des agences ;
• un nouveau pic de dépense à anticiper en 2019-2020 lié à la fin de la législature 2014-2019 du Parlement européen.

Compte tenu de ces évolutions, la Commission envisage :

• dans un premier temps, une augmentation limitée (environ 0.1% du salaire de base) des contributions au financement du régime d’assurance contre le chômage par la voie d'un acte délégué ;
• dans un second temps, la mise en place un groupe de travail afin d'assurer un suivi régulier de la situation financière du régime.