Procédures d’insolvabilité et praticiens de l'insolvabilité

Le Parlement européen a adopté par 640 voix pour, 30 contre et 32 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l’insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Le règlement proposé vise à remplacer les listes de procédures d’insolvabilité et de praticiens de l’insolvabilité correspondant à la Pologne des annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil par de nouvelles listes qui tiennent compte des informations notifiées par cet État membre.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission de façon à :

• refléter la position du Royaume-Uni et de l’Irlande en ce qui concerne la proposition de la Commission, conformément au protocole (nº 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Les amendements précisent que, conformément au protocole nº 21 : a) le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application du règlement à l’examen ; b) l’Irlande ne participera pas à l’adoption du règlement et ne sera pas liée par celui-ci ni soumise à son application ;
• aligner l’entrée en application du présent règlement modificatif avec celle du règlement (UE) 2015/848 : ainsi, le règlement modificatif entrerait en application le 26 juin 2017.