Accord entre l'Union européenne et le Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak

Le Parlement européen a adopté par 670 voix pour, 28 contre et 7 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak.

Le Parlement a déjà adopté une résolution législative sur le projet de décision du Conseil lors de sa séance du 14 décembre 2016.

Les députés ont rappelé que l'accord respectait les droits de pêche historiques des pêcheurs du Danemark, de la Norvège et de la Suède dans le Kattegat et le Skagerrak sans préjudice des droits des pêcheurs d'autres États et qu'il garantissait par ailleurs l'adoption de mesures pour la gestion et la poursuite de la pêche dans ces zones.

L'accord soutient également la mise en œuvre du système réformé pour la gestion de la pêche dans l'Union mis en place conformément aux objectifs et principes fondamentaux de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), en particulier l'introduction de l'obligation de débarquement et le maintien des stocks au-dessus des niveaux qui permettent d'atteindre le rendement maximum durable.

Le Parlement a demandé à la Commission :

• de lui transmettre le compte rendu et les conclusions de toute consultation tenue conformément à l'accord;
• de présenter au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application de l'accord en vigueur et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre.

Le Parlement a invité la Commission et le Conseil à l’informer immédiatement et pleinement à toutes les étapes des procédures liées à l'accord et à son renouvellement.

La résolution a souligné que l'accès au marché intérieur pour tout pays tiers devait se fonder sur la réciprocité, et que la Commission devait veiller à ce que les droits de douane sur les produits alimentaires de l'Union européenne, et notamment sur les produits de la pêche, ne soient pas fixés d'une manière qui soit contraire aux principes du libre-échange dans le domaine des produits alimentaires, y compris les produits de la pêche.