Règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer: abrogation. 4ème paquet ferroviaire

Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture suivant la procédure législative ordinaire, une résolution législative relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer.

Le Parlement a approuvé la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.

Le règlement proposé vise à abroger le règlement (CEE) n° 1192/69, à l'exception de ses dispositions applicables à la normalisation des comptes relevant des cas couverts par la catégorie IV, décrits à l'annexe IV dudit règlement (compensation des coûts liés à certains passages à niveau). Ces dispositions continueraient à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2017.

Il faut noter qu’une proposition de rejet de la position du Conseil, déposée par le groupe ENF, a été rejetée en plénière par 69 voix pour, 629 contre et 8 abstentions.