Espace ferroviaire unique européen: ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et gouvernance de l'infrastructure ferroviaire. 4ème paquet ferroviaire

Le Parlement européen a adopté en deuxième lecture suivant la procédure législative ordinaire, une résolution législative sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire.

Le Parlement a approuvé la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.

Le projet de directive relatif à la modification de la directive 2012/34/UE poursuit en particulier les objectifs suivants :

• l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, dans le but d’intensifier la pression concurrentielle sur les marchés ferroviaires nationaux, afin d’augmenter la quantité et d’améliorer la qualité des services de transport de voyageurs ;
• l’amélioration de la gouvernance du gestionnaire de l’infrastructure, l’objectif étant de garantir l’égalité d’accès à l’infrastructure.

Il faut noter qu’une proposition de rejet de la position du Conseil, déposée par les groupes EFDD Verts/ALE, ENF et GUE/NGL, a été rejetée en plénière par 250 voix pour, 459 contre et 1 abstention.