Améliorer le fonctionnement de l'Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne

La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d’initiative préparé par Mercedes BRESSO (S&D, IT) et Elmar BROK (PPE, DE) sur l'amélioration du fonctionnement de l'Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne.

Les députés rappellent que l'Union européenne et ses États membres sont confrontés à des défis inédits, comme la crise des réfugiés, la lutte contre le terrorisme, la mondialisation, le changement climatique, l’évolution démographique, le chômage, les conséquences de la crise financière et de la dette et le manque de compétitivité. Ces défis ne peuvent être relevés par les États membres pris isolément mais nécessitent au contraire une réponse collective de la part de l'Union.

Le rapport insiste sur le fait que la méthode communautaire est la mieux adaptée au bon fonctionnement de l’Union et que les solutions intergouvernementales devraient uniquement être utilisées en dernier recours et être soumises à des conditions strictes.

De plus, le Parlement européen élu au suffrage universel direct étant le parlement de toute l’Union, les députés estiment qu’une véritable responsabilité démocratique doit être garantie, y compris dans les domaines où tous les États membres ne participent pas, notamment les mesures et les décisions qui concernent spécialement la zone euro.

1) Structure institutionnelle, transparence et obligation de rendre des comptes :

• Parlements : les députés insistent sur la nécessité de garantir et de renforcer les pouvoirs législatifs et le droit de regard du Parlement européen. Ce dernier devrait réformer ses méthodes de travail en limitant les accords en première lecture aux cas exceptionnellement urgents et en améliorant la transparence de la procédure qui conduit à l’adoption de ces accords. Il devrait recourir davantage aux rapports d'initiative législative en vertu de l'article 225 du traité FUE. Le rapport encourage le dialogue politique avec les parlements nationaux au sujet du contenu des propositions législatives en insistant toutefois sur une répartition claire des compétences décisionnelles entre les parlements nationaux et le Parlement.
• Conseil européen : les députés estiment que l’habitude qu’a prise le Conseil européen de confier des missions au Conseil va à l’encontre de la lettre et de l’esprit des traités selon lequel le Conseil européen définit les orientations et les priorités politiques générales de l’Union, mais n’exerce pas de fonctions législatives; il est donc nécessaire d’améliorer les relations entre le Conseil européen et le Parlement.
• Conseil : le rapport propose de faire du Conseil une véritable chambre législative en réduisant le nombre de ses configurations, ce qui reviendrait à créer un système législatif véritablement bicaméral incluant le Conseil et le Parlement, dans lequel la Commission remplirait les fonctions de l'exécutif. Il insiste sur la nécessité de garantir la transparence du processus décisionnel législatif du Conseil et demande que la majorité qualifiée soit étendue à toutes les procédures au sein du Conseil dans la mesure permise par les traités.
• Commission : le rôle du Parlement dans l'élection du président de la Commission devrait être consolidé afin de s'assurer que le Conseil européen tient compte du résultat des élections lorsqu'il présente un candidat en vue de son élection par le Parlement européen. De plus, toutes les propositions de la Commission devraient être justifiées et assorties d'une analyse d'impact détaillée, comprenant une évaluation des incidences en matière de droits de l'homme.

Le rapport préconise également :

• de renforcer la Cour des comptes dans son rôle essentiel pour veiller à ce que les fonds de l'Union soient dépensés à meilleur escient ;
• d’améliorer les modalités de la coopération avec le Comité des régions et le Comité économique et social européen, notamment au stade prélégislatif au moment des évaluations de l'impact ;
• d’envisager l'adoption d'un règlement-cadre pour les agences de l'Union ;
• de renforcer la coopération entre les parlements nationaux afin qu’ils puissent mieux jouer leur rôle en ce qui concerne le contrôle de l’application du principe de subsidiarité ;
• d’introduire des réformes institutionnelles afin de conférer à l'Union économique et monétaire un gouvernement économique efficace et démocratique, doté de capacités accrues et intégré au sein du cadre institutionnel de l'Union ;
• d’instaurer un code de convergence adopté dans le cadre de la procédure législative ordinaire, afin de créer un cadre plus efficace pour la coordination des politiques économiques ;
• d’instaurer une formule simplifiée, plus ciblée et plus démocratique pour le processus du Semestre européen et d’intégrer les dispositions pertinentes du pacte budgétaire dans le cadre juridique de l'Union.

2) Rôle du budget de l’Union dans l’Union économique et monétaire : le rapport met l'accent sur la possibilité de passer de l'unanimité au vote à la majorité qualifiée pour l'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) et souligne l'importance d'établir un lien entre la durée de la législature du Parlement, la durée du mandat de la Commission et la durée du CFP. Il propose également de mettre en place un budget de la zone euro dont les recettes proviendraient des États membres dont la monnaie est l'euro.

Les députés demandent :

• une meilleure utilisation des fonds structurels existants centrée sur l'accroissement de la compétitivité et de la cohésion, et sur l'amélioration de la capacité d'investissement de l'Union européenne par le biais de l'exploitation du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) ;
• l’établissement d’une capacité budgétaire au sein de la zone euro par une partie du budget de l'Union ;
• l'achèvement rapide mais graduel de l'union bancaire, sur la base d'un mécanisme de surveillance unique (MSU), d'un mécanisme de résolution unique (MRU) et d'un système européen de garantie des dépôts (SEGD) ;
• la mise en place d'une véritable union des marchés de capitaux ;
• l’amélioration de l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales des États membres afin d'éviter l'évasion et la fraudes fiscales ;
• une structure institutionnelle plus démocratique pour l'Union économique et monétaire (UEM) ;
• l'achèvement du marché intérieur en supprimant tous les obstacles intérieurs restants, en particulier en ce qui concerne l'Union de l'énergie, le marché unique numérique et le marché des services ;
• une Europe sociale forte de sorte que le projet d'intégration européenne continue à bénéficier du soutien constant des travailleurs; l'importance de promouvoir l'idée d'un salaire minimum déterminé par chaque État membre est soulignée.

3) Actions extérieures : le rapport préconise :

• un renforcement de l'efficacité, de la cohérence et de la responsabilité de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : les députés insistent sur l'utilisation des dispositions du traité UE pour mettre en place un cadre stratégique global et prendre des décisions relatives aux intérêts et aux objectifs stratégiques pouvant s'étendre au-delà de la PESC à d'autres domaines de l'action extérieure et qui nécessitent une cohérence avec d’autres politiques, telles que le commerce, l'agriculture ou l'aide au développement. Ils sont favorables au renforcement du contrôle parlementaire de l'action extérieure de l'Union ;
• l’adoption de mesures progressives vers la mise en place d’une politique de défense commune, voire d’une défense commune, sur la base d’une décision unanime du Conseil européen : les députés recommandent l'institutionnalisation d'un Conseil des ministres de la défense permanent et doté d'une personnalité propre, sous la présidence de la VP/HR ainsi que l’élaboration d’un livre blanc de l'Union européenne sur la sécurité et la défense.

4) Justice et affaires intérieures (JAI) : au vu de l'accroissement de la menace terroriste, les députés estiment qu’un échange systématique, structuré et obligatoire d'informations et de données entre les autorités judiciaires et policières nationales et les services de renseignement nationaux, et avec Europol et Frontex, est absolument essentiel et qu'il doit donc être mise en place dès que possible, sans nuire aux droits et aux libertés fondamentales.

Le rapport souligne également la nécessité d'une politique commune d'asile et d'immigration équitable et efficace, fondée sur les principes de solidarité, de non-discrimination, de non-refoulement, de coopération entre tous les États membres, qui doit aussi prévoir une redistribution équitable des demandeurs d'asile dans l'Union européenne.