Résolution sur la proposition de directive d’exécution de la Commission modifiant les annexes I à V de la directive du Conseil 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté

Le Parlement européen a adopté par 463 voix pour, 168 contre et 3 abstentions, une résolution sur la proposition de directive d’exécution de la Commission modifiant les annexes I à V de la directive du Conseil 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté.

Les députés ont déclaré que la proposition de directive d’exécution de la Commission était contraire aux objectifs du règlement (UE) 2016/2031, en ceci qu’elle nuisait aux exigences entourant l'introduction dans l’Union de certains fruits sensibles aux organismes nuisibles, en particulier à la maladie des taches noires des agrumes et au chancre des agrumes.

L’objectif du règlement (UE) 2016/2031 est de déterminer le risque phytosanitaire présenté par toute espèce, souche ou biotype d'agent pathogène, d'animal ou de plante parasite nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux  et les mesures visant à ramener ce risque à un niveau acceptable. Dès qu’il entrera en vigueur (c’est-à-dire le 14 décembre 2019), le règlement (UE) 2016/2031 abrogera et remplacera la directive 2000/29/CE.

La Commission a été invitée à modifier sa proposition de directive d’exécution comme suit:

Introduction dans l’Union de fruits spécifiés originaires de pays tiers : pour éviter l’introduction dans l’UE de la maladie des taches noires des agrumes, une maladie fongique causée par l’organisme nuisible Phyllostica citricarpa, les députés ont exigé :

• une mention précisant qu'une inspection officielle appropriée a été réalisée dans le champ de production pendant la période de végétation et qu'aucun symptôme de Phyllosticta citricarpa n'a été observé sur les fruits spécifiés depuis le début du dernier cycle de végétation ;
• une mention indiquant qu’un échantillon d’au moins 600 fruits de chaque espèce a été prélevé sur chaque lot de 30 tonnes entre l’arrivée et le conditionnement et que les fruits montrant des symptômes de la maladie ont été correctement testés. Un examen visuel similaire d’un échantillon d’au moins 200 fruits sur chaque lot de 30 tonnes devrait être mis en place aux points d’entrée dans l’UE ;
• dans le cas de Citrus sinensis (L.) Osbeck «Valencia», une mention supplémentaire selon laquelle un échantillon par lot de 30 tonnes a été soumis à des essais visant à détecter une infection latente et déclaré exempt de Phyllosticta citricarpa.

Exigences en matière de traçabilité : les fruits spécifiés ne devraient être introduits dans l'Union que s'ils remplissent les conditions suivantes :

• le champ de production, les installations de conditionnement, les exportateurs et tout autre opérateur intervenant dans la manutention des fruits spécifiés ont été officiellement enregistrés à cet effet ;
• durant leur transport du champ de production au point d'entrée dans l'Union, les fruits spécifiés sont accompagnés de documents délivrés sous le contrôle de l'organisation nationale de protection des végétaux ;
• des informations détaillées sur les traitements préalables et postérieurs à la récolte ont été conservées, dans le cas des fruits spécifiés originaires de pays tiers.

Traitement par le froid : les agrumes qui pourraient potentiellement être infectés par une larve du faux carpocapse (Thaumatotibia leucotreta) devraient subir un traitement par le froid (24 jours à 0,55 ºC et trois jours de prérefroidissement) ou d’autres traitements aussi efficaces et durables, avant d’être importés dans l’UE.