Rapport annuel sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2015

Le Parlement européen a adopté par 441 voix pour, 97 contre et 8 abstentions, une résolution sur les activités de la commission des pétitions en 2015.

Les députés ont rappelé que le rapport annuel sur les activités de la commission des pétitions avait pour objet de présenter une analyse des pétitions reçues en 2015 et des relations avec d'autres institutions.

En ce qui concerne les statistiques, la résolution a indiqué que 1.431 pétitions ont été reçues en 2015, ce qui représente une baisse de 47% par rapport à l'année 2014.

• 943 pétitions ont été déclarées recevables et 424 d'entre elles ont fait l'objet d'un examen rapide et ont été closes après avoir dûment fourni au pétitionnaire des informations sur son sujet de préoccupation ;
• 519 pétitions ont été laissées ouvertes pour être débattues au sein de la commission des pétitions ;
• 483 pétitions (environ 34%) ont été déclarées irrecevables en 2015 et une grande confusion règne encore au sujet des domaines d'activité de l'Union, comme en atteste la part élevée de pétitions reçues déclarées irrecevable.

Le nombre de pétitions reçues est modeste par rapport à la population totale de l'Union, ce qui indique que la grande majorité des citoyens et résidents ne connaît pas encore l'existence du droit de pétition et son utilité potentielle comme moyen d'attirer l'attention des institutions européennes et des États membres sur les sujets qui les concernent et relèvent du domaine d'activité de l'Union.

En ce qui concerne les domaines politiques, les principaux thèmes abordés dans les pétitions couvrent tout un éventail de questions, notamment la législation en matière d'environnement, les atteintes aux droits des consommateurs, l'application de la justice (et plus particulièrement les droits de garde des enfants), la libre circulation des personnes, la discrimination, l'immigration, l'emploi et le bien-être animal.

Le Parlement a noté ce qui suit :

• Droit hypothécaire et les instruments financiers à risque en Espagne : les députés ont attiré l'attention sur la résolution du 8 octobre 2015 sur cette question à la lumière des pétitions reçues, dans laquelle le Parlement a formulé une série de recommandations pour la bonne application de la législation de l'Union en matière de droit hypothécaire. Ils ont invité la Commission à surveiller de près l'application, dans tous les États membres, de la directive 2014/17/UE sur le crédit hypothécaire et de la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et à partager les meilleures pratiques pour améliorer la protection des citoyens confrontés à des difficultés financières.
• Personnes handicapées : en janvier 2015, deux députés ont été nommés représentants de la commission des pétitions au sein des organes créés par la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. En cette qualité, ils ont assisté à l'examen du rapport initial de l'Union européenne par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, à Genève, en Suisse, les 27 et 28 août 2015. La commission des pétitions a commencé à intégrer dans la procédure de traitement des pétitions les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies.
• Questions environnementales : en tant que gardienne des traités, la Commission ne devrait pas se contenter d'examiner la conformité des procédures et devrait plutôt se concentrer sur la signification de la question de fond. Rappelant le principe de précaution, les députés ont exhorté la Commission à adopter une démarche qui lui permette d'user de ses pouvoirs sur une base ex ante afin d’empêcher que soient infligés des dommages irréversibles à des zones écologiques sensibles.

Travaux de la commission des pétitions : le Parlement a souligné que les derniers événements survenus au Royaume-Uni, la crise humanitaire des réfugiés, l'impact social et économique très grave de la crise financière, l'envolée de la xénophobie et du racisme à travers l'Europe avaient ébranlé la confiance dans le système et dans le projet européen dans son ensemble. La commission des pétitions a dès lors la responsabilité de relever le défi de maintenir et de renforcer un dialogue avec les citoyens et résidents européens sur les questions européennes.

Les  députés estiment que les pétitions devraient servir à mieux évaluer l'impact de la législation de l'UE sur la vie quotidienne des citoyens en nouant un lien entre les citoyens et les institutions. Dès lors que la commission des pétitions souhaite engager un dialogue constructif avec les citoyens européens, elle devrait contribuer à promouvoir la démocratie participative et fournir une réponse adéquate aux pétitionnaires tant du point de vue du délai que de la qualité de la réponse.

La résolution a également souligné que les pétitions jouaient un rôle majeur dans le processus législatif, en identifiant des lacunes dans la transposition du droit de l'Union. Elle a salué l'intention de créer un réseau informel de pétitions au sein du Parlement, avec la participation de représentants de toutes les commissions parlementaires.

Travaux de la Commission : les députés ont salué le fait que la Commission réponde le plus rapidement possible aux nouvelles pétitions que lui envoie le Parlement. Ils ont cependant rappelé que la Commission n'apportait souvent aucun nouvel élément dans ses réponses aux pétitions pour lesquelles une révision est demandée à la suite de changements intervenus dans le contexte des pétitions. Ils ont déploré que par moments, la Commission se concentre essentiellement sur la procédure et n'entre pas dans le vif du sujet.

Dans un souci de transparence, la Commission devrait fournir sur demande au Parlement une synthèse des différents dossiers liés aux procédures EU Pilot et tenir la commission des pétitions informée de l'évolution des procédures d'infraction ayant un lien direct avec des pétitions.

Coopération avec les parlements nationaux : le Parlement a jugé essentiel d'améliorer la coopération avec les parlements nationaux et leurs commissions compétentes ainsi qu'avec les gouvernements des États membres. Il a réitéré son  appel à un dialogue structuré avec les États membres, sous la forme de réunions régulières avec les commissions nationales compétentes.

Charte des droits fondamentaux : les députés ont déploré l'interprétation stricte faite par la Commission européenne de l'article 51, qui prévoit que les dispositions de la charte s'adressent aux institutions ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Rappelant que les attentes des citoyens dépassaient bien souvent ce que prévoyait la charte, ils ont invité à élargir le champ d'application de la charte et à réévaluer la pertinence de cet article dans les prochaines révisions de la charte et des traités.

Enfin, la résolution a noté que le portail internet de la commission des pétitions, qui a été lancé à la fin de 2014, était opérationnel mais qu’il n'était pas terminé.