Résolution sur les accords internationaux en matière d’aviation

Le Parlement européen a adopté par 443 voix pour, 53 contre et 13 abstentions, une résolution sur les accords internationaux en matière d’aviation déposée par la commission des transports et du tourisme.

Le Parlement a rappelé que la Commission a proposé, dans la stratégie de l’aviation pour l’Europe, d’ouvrir les négociations sur la sécurité de l’aviation civile avec le Japon et la Chine, et sur les accords sur les services aériens au niveau de l’Union avec la Chine, la Turquie, le Mexique, six États membres du Conseil de coopération du Golfe, l’Arménie, et l’ASEAN.

De son côté, le Conseil a autorisé la Commission à entamer les négociations sur les accords dans le domaine de la sécurité de l’aviation avec le Japon et la Chine et sur les accords sur les services aériens au niveau de l’Union avec l’ASEAN, la Turquie, le Qatar et les Émirats arabes unis.

L’approbation du Parlement est obligatoire pour la conclusion d’accords internationaux relevant de domaines pour lesquels la procédure législative ordinaire est d’application.

Les députés ont souligné que pour pouvoir déterminer s’il accordera son approbation ou s’il refusera de la donner au terme des négociations, le Parlement devrait suivre la procédure dès le départ. Ils ont rappelé que l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoyait que le Parlement devait recevoir dès le début, régulièrement et, si nécessaire, sur une base de confidentialité, toutes les informations relatives au processus en cours à tous les stades des négociations.

Ces informations devraient être transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d’exprimer, le cas échéant, son point de vue.

Par conséquent, le Parlement attend de la Commission :

• qu’elle informe la commission compétente du Parlement de l’intention de proposer le lancement de négociations en vue de la conclusion et de la modification d’accords aériens internationaux ;
• qu’elle conclue des accords avec le Conseil et les partenaires de négociation visant à donner accès aux députés au Parlement européen à tous les documents pertinents, y compris les directives de négociation et les textes consolidés, en parallèle et sur un pied d’égalité avec le Conseil  ;
• qu’elle précise dans quelle mesure les avis du Parlement sont pris en compte.

Les députés ont également fait observer que le règlement du Parlement autorisait la séance plénière «sur la base d’un rapport de sa commission compétente, [à] adopter des recommandations en demandant qu’elles soient prises en considération avant la conclusion de l’accord international à l’examen».