Accord de stabilisation et d'association CE/Bosnie-Herzégovine: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole
OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Bosnie-Herzégovine, au nom de l'Union européenne, de ses États membres et de la Croatie, en vue de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
Plusieurs cycles de négociations ont eu lieu entre le 13 décembre 2012 et le 28 avril 2016. À la suite de nouvelles consultations techniques et d'un nouvel échange de correspondance, le protocole a été paraphé par la Commission et la Bosnie-Herzégovine le 18 juillet 2016.
Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l'Union européenne.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne, le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
N.B. : la signature et l’application provisoire du protocole font l’objet d’une proposition de décision distincte du Conseil. La conclusion du protocole au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) suit une procédure distincte, par laquelle la Commission recommande que le Conseil donne son approbation, conformément à l'article 101, 2ème alinéa, du traité instituant la CEEA.