Accord de stabilisation et d'association CE/Bosnie-Herzégovine: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le protocole à l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé sous réserve de sa conclusion.

Le protocole doit maintenant être approuvé.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation au nom de l’Union, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Aux termes du protocole, la Croatie est désormais partie à l'ASA signé à Luxembourg le 16 juin 2008 et, au même titre que les autres États membres de l'Union européenne, adopte respectivement les textes de l'ASA ainsi que les déclarations communes et les déclarations unilatérales annexées à l'acte final signé à la même date, et en prend acte.

Les adaptations apportées au texte de l’ASA portent sur les produits agricoles (produits agricoles stricto sensu, poissons et produits de la pêche, produits agricoles transformés, accord sur le vin).

La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Pour plus de détails, se reporter au résumé de la proposition initiale de la Commission daté du 6.10.2016.