Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques
OBJECTIF : fixer de nouvelles limites plus strictes en matière d'émissions de polluants en vue de protéger la santé et l'environnement.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE.
CONTENU : la directive fixe des limites nationales plus strictes pour les émissions de certains des polluants atmosphériques les plus dangereux. Les nouvelles règles couvrent les émissions de cinq polluants: le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, les composés organiques volatils non méthaniques, l'ammoniac et les particules fines.
Programmes nationaux : la directive exige l'établissement de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique ainsi que la surveillance et la déclaration des émissions de polluants, ainsi que de leurs incidences. Ces programmes seront mis à jour tous les quatre ans et devront prévoir des mesures applicables à tous les secteurs concernés, y compris l'agriculture, l'énergie, l'industrie, le transport routier, le transport maritime intérieur, le chauffage domestique, les engins mobiles non routiers et les solvants.
Limites d'émission nationales: la directive plafonne pour chaque État membre les émissions maximales autorisées annuellement pour la période allant de 2020 à 2029, conformément aux engagements qu’ils se sont déjà engagés à respecter dans la version révisée du protocole de Göteborg relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique. De nouvelles restrictions ont été décidées à partir de 2030.
Niveaux d'émission à l'horizon 2025: pour chaque État membre, des niveaux d'émission indicatifs pour 2025 sont définis en ce qui concerne le dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote, de composés organiques volatils non méthaniques, d'ammoniac et de particules fines.
Ces niveaux d'émission seront déterminés sur la base d'une trajectoire linéaire pour atteindre les limites d'émission qui s'appliqueront à partir de 2030. Néanmoins, les États membres pourront suivre une trajectoire non-linéaire si cela est plus efficace et à condition qu'à partir de 2025 elle converge progressivement vers la trajectoire de réduction linéaire.
Si les États membres s’écartent de la trajectoire prévue, ils devront indiquer la raison de cet écart ainsi que les mesures qui les ramèneraient sur leur trajectoire.
Flexibilités: la directive prévoit une certaine souplesse pour aider les États membres en cas d'événements soudains et exceptionnels liés à la production ou à la fourniture d'énergie, pour autant que certaines conditions soient remplies.
Si, pour une année donnée, un État membre ne peut pas respecter ses engagements de réduction des émissions en raison d'un hiver exceptionnellement froid ou d'un été exceptionnellement sec, il pourra établir la moyenne de ses émissions nationales annuelles pour l'année en question, l'année précédente et l'année suivante.
Forum européen «Air pur»: la Commission devra mettre en place un forum européen «Air pur» en vue de fournir des informations et d’échanger des bonnes pratiques permettant d'établir des orientations et de faciliter la mise en œuvre coordonnée de la législation et des politiques de l'Union relatives à l'amélioration de la qualité de l'air.
Réexamen: la Commission procèdera au réexamen de la directive au plus tard le 31 décembre 2025. Le cas échéant, elle présentera des propositions législatives concernant des engagements de réduction des émissions pour la période postérieure à 2030.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 31.12.2016.
TRANSPOSITION : 1.7.2018.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués pour modifier les annexes en vue de tenir compte des évolutions techniques et internationales. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une durée de 5 ans à compter du 31 décembre 2016. Le Parlement européen ou le Conseil ont le droit de s’opposer à un acte délégué dans un délai de deux mois (prorogeable deux mois) à compter de la notification de l’acte.