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Parlement européen
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Cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2018-2022

2016/0204(APP)

OBJECTIF : établir un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022. 

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le règlement (CE) n° 168/2007 a institué une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, laquelle est devenue opérationnelle le 1er mars 2007. L’Agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de l’Union et à ses États membres, une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

Afin de permettre à l’Agence d’exécuter correctement ses tâches, un cadre pluriannuel doit être adopté par le Conseil tous les cinq ans, afin de déterminer les domaines thématiques sur lesquels porte l’action de l’Agence. Le premier cadre pluriannuel couvrait la période 2007-2012. Le cadre pluriannuel actuel (2013-2017) expire à la fin de l’année 2017.

L’Agence se réfère aux droits fondamentaux tels que définis à l’article 6 du traité sur l’Union européenne. L’Agence n’est pas un organe législatif ou de normalisation. Ses travaux sont essentiels pour fournir des données, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de soutenir l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes dans l’ensemble de l’Union européenne, et l’Agence contribue ainsi au développement d’une culture des droits fondamentaux au sein de celle-ci.

CONTENU : la proposition de décision du Conseil vise à instituer un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022.

Domaines thématiques : la proposition confirme la pertinence pour les cinq années à venir des domaines thématiques énoncés par l’Agence pour la période 2013-2017. Aucun thème n’est retiré. Elle supprime l’exclusion de la coopération judiciaire en matière pénale et ajoute une référence à la coopération policière. De plus, les aspects liés à l’inclusion sociale seraient renforcés s’agissant du thème relatif à l’intégration des Roms.

Les questions relatives aux droits fondamentaux soulevées par des résolutions du Parlement européen et des conclusions du Conseil ces dernières années confirment dans une large mesure la pertinence des thèmes proposés pour le cadre financier pluriannuel 2018-2022.

Les domaines thématiques proposés pour le cadre pluriannuel de l’Agence pour les années 2018-2022 sont les suivants :

  • l’accès à la justice et les victimes de la criminalité;
  • l’égalité et la non-discrimination;
  • la société de l’information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;
  • la coopération judiciaire et policière;
  • la migration, les frontières, l’asile et l’intégration des réfugiés et des migrants;
  • le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée;
  • les droits de l’enfant;
  • l’intégration des Roms et l’inclusion sociale.

Complémentarité et coopération avec d’autres organismes : le cadre pluriannuel proposé contient des dispositions visant à assurer la complémentarité avec le mandat d’autres organes, organismes et agences de l’Union, ainsi qu’avec le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales intervenant dans le domaine des droits fondamentaux. Les agences et organes de l’Union les plus pertinents aux fins du présent cadre pluriannuel sont :

  • le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) ;
  • l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) ;
  • le réseau européen des migrations ;
  • l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) :
  • le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ;
  • l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ;
  • l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust) :
  • l’Office européen de police (Europol) ;
  • le Collègue européen de police (CEPOL) ;
  • la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND) ;
  • l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence directe sur le budget de l’UE. L’Agence élaborera des projets dans les domaines de son cadre pluriannuel et dans les limites des ressources humaines et financières fixées dans le budget annuel de l’Agence tel qu’adopté par l’autorité budgétaire. Ces modalités seront détaillées dans les documents de programmation de l’Agence.