Cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2018-2022

OBJECTIF : établir un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2018-2022.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : afin de permettre à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne d'exécuter correctement ses tâches, un cadre pluriannuel doit être adopté par le Conseil tous les cinq ans, afin de déterminer les domaines thématiques sur lesquels porte l'action de l'Agence conformément au règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil.

Le premier cadre pluriannuel a été établi par la décision 2008/203/CE du Conseil. Le deuxième cadre pluriannuel a été établi par la décision nº 252/2013/UE du Conseil.

Le cadre pluriannuel doit relever du seul champ d'application du droit de l'Union et respecter les priorités de l'Union, en tenant compte des orientations découlant des résolutions du Parlement européen et des conclusions du Conseil dans le domaine des droits fondamentaux.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise à établir le cadre pluriannuel de l’Agence pour la période 2018-2022. Le cadre pluriannuel actuel (2013-2017) expire à la fin de l’année 2017.

Thèmes proposés : les domaines thématiques du cadre pluriannuel comprendraient :

• les victimes de la criminalité et l'accès à la justice;
• l'égalité et la discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ou fondée sur la nationalité;
• la société de l'information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;
• la coopération judiciaire, excepté en matière pénale;
• la migration, les frontières, l'asile et l'intégration des réfugiés et des migrants;
• le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée;
• les droits de l'enfant;
• l'intégration et l'inclusion sociale des Roms.

Complémentarité et coopération avec d'autres organismes : la proposition contient des dispositions aux fins d'assurer la complémentarité avec le mandat d'autres organes et organismes de l'Union, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales intervenant dans le domaine des droits fondamentaux.

Les organes et organismes de l'Union les plus pertinents à cet égard sont :

• le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) ;
• l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) ;
• le réseau européen des migrations;
• l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) ;
• le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ;
• l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) ;
• Eurojust ;
• l’Office européen de police (Europol) ;
• l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL);
• la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) ;
• l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA).

L'Agence pourrait, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, et pour autant que ses ressources financières et humaines le permettent, sortir du champ des domaines thématiques définis dans le cadre pluriannuel.