Décharge 2015: entreprise commune Clean Sky 2
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky 2 relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’entreprise commune.
CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.
Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky 2 (technologies de transport aérien propres). Pour rappel, Clean Sky 2 a pour objectifs de contribuer à l’achèvement des activités de recherche du 7ème programme-cadre pour la recherche (7e PC), à l’amélioration de l’impact des technologies aéronautiques sur l’environnement, ainsi qu’à la mise en place, en Europe, d’une industrie et d’une chaîne d’approvisionnement aéronautiques solides et compétitives au niveau mondial. Les objectifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 relèvent en outre du pilier «défis de société» d’Horizon 2020 portant sur les «Transports intelligents, verts et intégrés».
Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
- les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky 2, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2015;
- la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.
Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour précise que pour cette entreprise commune, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 se sont révélées légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.
L'audit a également mis en lumière les points suivants :
- gestion budgétaire et financière: la Cour indique que le montant inscrit dans les comptes définitifs en tant que contributions en nature repose sur des informations transmises par les membres de l’entreprise commune autres que l’Union. Sur les 47 millions EUR déclarés en tant que contributions en nature aux dépenses opérationnelles d’Horizon 2020, 19 millions EUR ont été certifiés conformément au règlement du Conseil, mais n’avaient pas encore été validés par le comité directeur, et 28 millions EUR étaient encore en attente de certification et de validation.
Réponses de l'entreprise commune : l’entreprise commune souligne que bien que les membres aient fourni leurs estimations pour le 31 janvier 2016, les déclarations proprement dites ont été reçues plus tard, car beaucoup de membres éprouvent des difficultés à présenter leurs chiffres réels dans un délai aussi court, en raison de la longueur de leurs processus internes.
Au 30 septembre 2016, l’entreprise commune a reçu et évalué la plupart des rapports financiers des membres, ce qui a déjà augmenté les contributions en nature validées de 17,4 millions EUR par rapport au montant déclaré dans les comptes définitifs.