Décharge 2015: entreprise commune ECSEL

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune ECSEL (composants et systèmes électroniques). Pour rappel, ECSEL a pour objectif de contribuer au développement, dans l’Union européenne, d’un secteur des composants et systèmes électroniques fort et compétitif au niveau mondial. Elle vise aussi à assurer la disponibilité de composants et de systèmes électroniques pour les principaux marchés et pour relever les défis de société, ainsi qu’à conserver et à développer des capacités de production de semi-conducteurs et de systèmes intelligents en Europe. Enfin, elle est chargée d’harmoniser les stratégies avec les États membres pour attirer l’investissement privé et pour contribuer à l’efficacité de l’aide publique en évitant les doubles emplois inutiles et la dispersion des efforts et en facilitant la participation des acteurs impliqués dans la recherche et l’innovation.

Déclaration d’assurance : conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

• les comptes annuels de l’entreprise commune ECSEL, constitués des états financiers et des états sur l'exécution du budget pour l'exercice clos le 31 décembre 2015;
• la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Opinion sur la fiabilité des comptes : la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes : la Cour indique qu’ECSEL a repris les projets relevant du 7e PC, entamés par les entreprises communes Artemis et ENIAC. Les paiements effectués au titre de ces projets par l’entreprise commune ECSEL en 2015 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États participant à ECSEL se sont élevés à 94,2 millions EUR, soit 65% du total des paiements réalisés par l’entreprise commune en 2015.

Les accords administratifs conclus avec les autorités de financement nationales par les entreprises communes Artemis et ENIAC sont restés d’application lorsque celles-ci ont fusionné pour former l’entreprise commune ECSEL. Ils stipulent que les autorités de financement nationales réalisent les audits ex post des paiements relatifs aux projets relevant du 7e PC pour le compte de l’entreprise commune. Les stratégies d’audit ex post des entreprises communes Artemis et ENIAC s’appuyaient en grande partie sur les autorités de financement nationales.

L’entreprise commune ECSEL a pris des mesures pour faire le point sur la mise en œuvre des audits ex post par les autorités de financement nationales, et ces dernières lui ont communiqué des déclarations écrites selon lesquelles la mise en œuvre de leurs procédures nationales fournissait une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations. En raison des variations significatives entre les méthodes et les procédures appliquées par les différentes autorités de financement nationales, l’entreprise commune ECSEL n’était cependant pas en mesure de calculer un unique taux d’erreur pondéré fiable ni un taux d’erreur résiduel.

La Cour se trouve donc dans l’impossibilité de déterminer si les audits ex post fonctionnent de façon efficace et si ce contrôle clé permet d’obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes pour les projets relevant du 7e PC.

La question des différences de méthodes et de procédures entre les autorités de financement nationales ne se pose plus pour ce qui concerne la mise en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020, car les audits ex post correspondants seront assurés par l’entreprise commune ECSEL ou par la Commission.

Réponses de l'entreprise commune : l’entreprise commune répond qu’en 2016, elle mettra en œuvre un certain nombre de mesures en vue d’améliorer l’environnement de contrôle interne au regard notamment de sa politique interne en matière de prévention de la fraude.